" ; qu'aux termes de son article 1495 : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " ; qu'aux

X... n'a pas pour objet de fixer le pays de destination, lequel est déterminé par une décision distincte ; qu'ainsi, M.

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 25 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A TRANSMIS AU CONSEIL

A doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination de l'Algérie ; Considérant que la décision distincte fixant

recours, enregistré le 15 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt, en date

l'article 6-3 du même code, auquel cas l'imposition de chacun des époux est établie sur la base d'une part ; qu'aux termes de l'article 6 du code : " 3 La femme mariée fait l'objet d'une imposition distincte

Saïd X... la décision distincte contenue dans son arrêté du 8 janvier 2002 et fixant l'Algérie comme pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision distincte

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

. ; Mme PAGAN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 13 février 1991 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant au sursis

; Considérant que l'article 259 A du code général des impôts dispose que : "Par dérogation aux dispositions de l'article 259, sont imposables en France ... 3°) les prestations de transport pour la distance

d'annulation de l'arrêté du 16 novembre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et, par voie de conséquence, d'annuler la décision distincte

l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte

guynemer, ladite requete et ledit memoire enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 avril 1974 et le 17 decembre 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

le jugement du 7 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Corse, en date

Vu le jugement en date du 27 mai 1986, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

X tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 28 mai 2003 désignant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit.