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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007658048
22 juillet 1977
A DEMANDE AU DIRECTEUR DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI DE PARIS QUE LUI SOIT DELIVREE UNE ATTESTATION RECONNAISSANT QUE D'OCTOBRE 1968 A SEPTEMBRE 1969 IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR
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CETAT:CETATEXT000007656849
10 mars 1976
TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU 26 OCTOBRE 1966 : CONSIDERANT QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE VALENCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966, TENDANT A L'ACQUISITION, PAR VOIE D'EXPROPRIATION
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CETAT:CETATEXT000007645782
4 janvier 1974
DONT IL LUI PARAIT UTILE DE PROVOQUER L'AVIS, CET ARTICLE N'A NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE PERMETTRE A DES PERSONNES N'APPARTENANT PAS A LA COMMISSION D'ASSISTER, MEME A TITRE CONSULTATIF, AUX DELIBERATIONS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641889
19 mars 1971
. - DELIBERATIONS..* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.
CETAT:CETATEXT000007634494
4 janvier 1918
CETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Délivrance d'expéditions des délibérations du conseil municipal.
CETAT:CETATEXT000007632152
23 mars 1888
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Session ordinaire - Convocation.
CETAT:CETATEXT000007632469
24 mai 1889
CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Recours - Timbre et enregistrement.
CETAT:CETATEXT000007632875
13 décembre 1889
CETAT16-02-05 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - Diffamation dans une délibération - Dommages-intérêts - Compétence.
CETAT:CETATEXT000007632879
31 janvier 1890
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -
CETAT:CETATEXT000007632950
16 février 1894
CETAT:CETATEXT000007633375
15 juin 1894
CETAT:CETATEXT000007633286
20 mars 1896
CETAT:CETATEXT000007634778
20 novembre 1903
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CETAT:CETATEXT000007841463
29 juillet 1994
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 23 avril 1990
CETAT:CETATEXT000007635413
25 mars 1966
Délibérations annulables. Non convocation d'un conseiller intéressé à une affaire.
CETAT:CETATEXT000007631823
22 mars 1912
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination
CETAT:CETATEXT000007632704
6 décembre 1912
direct contre une délibération du conseil municipal - Arrêté du maire considéré comme attaqué.
CETAT:CETATEXT000007634593
20 décembre 1912
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations ne pouvant être déclarées nulles de droit - Allocation au desservant de la commune
CETAT:CETATEXT000007634604
24 janvier 1913
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération prise moins de trois jours après la convocation du conseil municipal - Délai de
CETAT:CETATEXT000007634705
8 mai 1914
CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Vote d'une subvention
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