faire échec à une mesure d'éloignement prononcée ou imminente… » ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, pour demander son admission provisoire au séjour aux

juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, dont le siège est 12 rue Chabanais à Paris (75002) ; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande

A D, par une première requête, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension

à la suspension de l'exécution de ces décisions, lesquelles demandes ont été rejetées, pour défaut d'urgence, par des ordonnances, respectivement, des 9 et 29 janvier 2025.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1989 par laquelle

suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté leurs demandes aux fins de nomination des trois premiers d'entre eux en qualité de

Sur la demande de suspension : 5.

Mme C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du Conseil national de l'ordre des médecins du 24 avril 2019 de ne pas saisir la Chambre disciplinaire

demandée, que M.

TERRAIN SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ET A CE QUE SOIT ORDONNE SON MAINTIEN SUR LES LIEUX, 2 ORDONNE CETTE SUSPENSION PROVISOIRE ET SON MAINTIEN SUR LES LIEUX ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de ce dernier décret, et à ce qu'il soit enjoint

Pour rejeter la seconde demande de suspension présentée par Mme A, le juge des référés du tribunal administratif a retenu qu'elle n'apportait aucun élément complémentaire par rapport à sa première demande

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision lui refusant la délivrance

S'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'auteur de la décision prenne, à titre provisoire, une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés peut, y compris

Mohamed A et, d'autre part, enjoint au préfet de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le fond par le tribunal administratif sur la demande

B...était fixé au 31 mars 2016 et que, par suite, la demande de suspension du refus de renouvellement du contrat de M.

» provisoire, et à défaut de procéder à la réinstruction de la demande de visa critiquée dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sur sa requête; M.

sa demande.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sanary-sur-Mer la somme de 4 000 euros

administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 11 décembre 2023 par laquelle la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande tendant au prononcé d'une mise en demeure