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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627181
29 septembre 1989
général a également notifié cette décision à la société à responsabilité limitée VENUTOLO le 6 octobre 1982 ; Considérant, d'une part, que si la demande de la requérante est dirigée contre la lettre du
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509284
19 octobre 2018
Le même jour, l'avocat du requérant a reçu une invitation à régulariser cette requête dans les quinze jours de la réception de cette invitation. En réponse, l'avocat de M.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018397117
17 mars 2008
a, d'une part, confirmé la décision du 9 novembre 1998 de la chambre régionale de discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant coupable de manquements
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028241706
19 novembre 2013
, les articles L. 914-4 et L. 914-5 du code de l'éducation et, d'autre part, le principe d'égalité ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation du décret
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191668
3 octobre 2016
a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les demandes de changement
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:498671.20250310
10 mars 2025
Mme B demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son pourvoi formé contre l'ordonnance du 10 octobre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736705
27 octobre 2011
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00086 du 16 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029413481
27 août 2014
.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200571 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996093
17 mars 2010
devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008155746
21 septembre 2005
(75019) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur la demande
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615252
22 juin 2011
et à ce qu'il soit déclaré reçu à la session 2005 de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats centre sud (EFACS) de Clermont-Ferrand, et, d'autre part à l'annulation de la délibération du
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453699.20220726
26 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un
ECLI:FR:CECHS:2022:454020.20220726
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat
5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:468759.20230209
9 février 2023
En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application
ECLI:FR:CECHS:2023:468766.20230209
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705
5 juillet 2023
préalablement formée devant elle ". 7.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286073
25 février 2015
Par un jugement n° 1206610 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008157463
15 juin 2005
; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602
2 juin 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère à leur verser une somme de 900 000 euros avec intérêts et
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CETAT:CETATEXT000007765731
26 octobre 1988
Hubert, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FORA FRANCE et de Me Delvolve, avocat de M.
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