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14 063 résultats pour « demande formée par l'avocat de la partie requérante »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627181

Admin. suprême

29 septembre 1989

29 septembre 1989

général a également notifié cette décision à la société à responsabilité limitée VENUTOLO le 6 octobre 1982 ; Considérant, d'une part, que si la demande de la requérante est dirigée contre la lettre du

Source officielle
CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509284

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Le même jour, l'avocat du requérant a reçu une invitation à régulariser cette requête dans les quinze jours de la réception de cette invitation. En réponse, l'avocat de M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018397117

Admin. suprême

17 mars 2008

17 mars 2008

a, d'une part, confirmé la décision du 9 novembre 1998 de la chambre régionale de discipline près le Conseil régional de Paris-Ile-de-France, en ce qu'elle déclare le requérant coupable de manquements

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028241706

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

, les articles L. 914-4 et L. 914-5 du code de l'éducation et, d'autre part, le principe d'égalité ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie de la requête aux fins d'annulation du décret

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033191668

Admin. suprême

3 octobre 2016

3 octobre 2016

a confirmé le jugement n° 1111616 du 19 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir les décisions du 20 décembre 2010 rejetant les demandes de changement

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:498671.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Mme B demande la rectification pour erreur matérielle de la décision du 29 octobre 2024 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté son pourvoi formé contre l'ordonnance du 10 octobre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024736705

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA00086 du 16 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel du préfet de police, d'une part, annulé le jugement du

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029413481

Admin. suprême

27 août 2014

27 août 2014

.; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1200571 du 14 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021996093

Admin. suprême

17 mars 2010

17 mars 2010

devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, postérieurement à l'introduction de son

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008155746

Admin. suprême

21 septembre 2005

21 septembre 2005

(75019) ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l'administration sur la demande

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615252

Admin. suprême

22 juin 2011

22 juin 2011

et à ce qu'il soit déclaré reçu à la session 2005 de l'examen d'entrée à l'école de formation des avocats centre sud (EFACS) de Clermont-Ferrand, et, d'autre part à l'annulation de la délibération du

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:453699.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 15 novembre 2016 par laquelle le directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454020.20220726

Admin. suprême

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 octobre 2019 par laquelle le directeur des services de greffe du tribunal d'instance de Paris a refusé de lui délivrer un certificat

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468759.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:468766.20230209

Admin. suprême

9 février 2023

9 février 2023

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat des requérants a été informé que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465478.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

préalablement formée devant elle ". 7.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030286073

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

Par un jugement n° 1206610 du 24 octobre 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008157463

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461588.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

B E ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de condamner l'association syndicale autorisée du Hameau de la Jonchère à leur verser une somme de 900 000 euros avec intérêts et

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007765731

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la SOCIETE FORA FRANCE et de Me Delvolve, avocat de M.

Source officielle

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