A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

Jean-Paul Y..., a jugé qu'aucune décision implicite autorisant le licenciement de M.

incompétente pour en connaître sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite par laquelle la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Guadeloupe a rejeté sa demande

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours dirigé

X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision implicite de rejet, par le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, de sa demande tendant à l'application de la décision ministérielle

Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 8 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites opposées

implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du président de la commission des recours des militaires du 9 avril 2008 déclarant irrecevable son recours contre la décision implicite du ministre

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre

Puy-de-Dôme a rejeté la demande de Mme X... tendant au bornage de sa parcelle ZI 54 ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Clermond-Ferrand ; Vu 2°) sous le

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision implicite du consul général de France

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

l'annulation du prétendu refus implicite du préfet de saisir le conseil général ; Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite du conseil général de prononcer le déclassement du chemin départemental

X... tendant à l'annulation de ladécision implicite du directeur du centre hospitalier général de Vendôme rejetant la demande de M. X... en date du 30 juin 1986.

Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

LACHARD demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet en date du 12 juillet 1991 résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur

a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le maire de Riez a rejeté sa demande d'un permis de construire autorisant l'extension de la surface de

gracieux ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande en annulant la décision du maire du 25 juillet 2011 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 3°) de mettre à la