X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une

2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juin 2010, par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, avant qu'il soit statué sur la demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 août et 15 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Roche SAS demande au juge

rejeté sa demande d'assimilation du diplôme qu'il a obtenu en Belgique, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ;Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

, sont celles fixées par le statut des membres dudit corps ; ces concours ou examens spéciaux peuvent être communs à deux ou plusieurs corps de même niveau

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE -Qualité du demandeur - Recevabilité

X... en se fondant sur " l'absence d'exercice exclusif de la santé publique depuis l'obtention de son certificat d'études spéciales dans la spécialité ", le Conseil national a entaché sa décision d'une

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mars 1988, en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 juin

du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 341-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la demande

de modification de l'autorisation de mise sur le marché en vue de l'extension des indications de la spécialité ou de la modification de ses conditions d'utilisation, une telle demande constituant une

pension du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; 2° annule cette décision ; 3° le renvoie devant le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations

X... demande l'annulation de la décision en date du 29 juin 1984 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le conseil

artistique, spécialité : musique, discipline : flûte traversière, a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n°

de la taxe d'apprentissage, statuant en appel, de se prononcer sur les demandes d'exonération déposées, à ce titre, par des entreprises ; qu'ainsi la commission spéciale de la taxe d'apprentissage a commis

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE DU JUGEMENT -Omission à statuer - Conclusions tendant

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du Conseil national de l'Ordre des médecins en date du 29 janvier 1998 lui refusant le droit de faire état de la qualification

mémoire complémentaire enregistrés les 24 décembre 1986 et 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Herman X..., demeurant à Reigner (17160) La Brousse ; Mme X... demande

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 6 juin 1996 par laquelle le jury du concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique (spécialité

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité