d'appel de Nantes a, sur requête du syndicat mixte de la région angevine, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1996 en tant qu'il annule la délibération du 1er juillet

du jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a décidé qu'il serait procédé à une expertise aux fins de déterminer la marge nette que la société aurait dû réaliser entre le 30

°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Article 2 : Il est enjoint au directeur général de la SNCF d'abroger sans délai la note d'information du 3 juillet 2006.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des transports ; - le décret n° 85-891 du 16 août 1985 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation : " Il est institué auprès de la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du

Sur les sanctions administratives : 3.

Par l'article 1er de l'arrêt n° 12VE00370 du 11 juin 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE ...

; que l'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé ; que, cependant, ce dernier

; que l'existence même de ce recours prévu au contrat fait obstacle à ce qu'une des parties saisisse directement le juge administratif, y compris le juge statuant en référé ; que, cependant, ce dernier

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A CONCURRENCE DE 16 569,14 F SEULEMENT L'ETAT EXECUTOIRE DELIVRE A SON ENCONTRE LE 31 MAI 1967

Par un jugement n° 1204573 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Vu l'ordonnance en date du 27 mai 2002, enregistrée le 2 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

qu'en outre, tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat

Recours du ministre du travail tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 février 1982 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de M.

SYNDICAT GENERAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SOCIALES DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 7 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

janvier 1985 ; 3°) de confirmer la décision susanalysée du directeur régional des affaires sanitaires et sociales du 24 février 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

d'avancement et au décret du Président de la République portant nomination et promotion dans l'armée active ; que cette proposition ne constitue pas un acte susceptible d'être déféré devant le juge administratif