AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007948363
13 juin 1997
13 juin 1997
Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 2 avril 1996 par laquelle la commission nationale chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois de direction
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CETAT:CETATEXT000007805978
12 février 1992
12 février 1992
d'annuler pour excès de pouvoir la note de service DGAP/SP/N86/N° 1280 du 29 décembre 1986 par laquelle le ministre de l'agriculture a rendu publique la vacance d'un emploi de chargé de mission à la direction
Source officielle