A n'est plus dirigeant de la société ICD Vie et ne possède que 0,08 % des actions de cette dernière ; qu'il ne peut donc prétendre que la décision porte gravement atteinte à ses intérêts ; qu'à supposer

), représentée par ses dirigeants en exercice, la société ACTION CONDUITE PREVENTION SECURITE dont le siège social est situé 14, rue des Trois Territoires à Vincennes (94300), représentée par ses dirigeants

le siège est à Auterive (31190), représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE RATIE-CLAMAGIRAND demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif

DE RECTIFIER D'OFFICE LES RESULTATS DECLARES PAR LES SOCIETES DONT LA COMPTABILITE PRESENTE UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "X ... " A PROCEDE, EN 1969 ET 1970, A DES ACHATS

, chemin des Sorbiers à Caveirac (30820), représentée par ses dirigeants légaux ; la SOCIETE SUN VALLEY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2010 par lequel la cour administrative

, l'administration n'a pas pu produire devant le juge de l'impôt les documents constituant cette comptabilité occulte, qui avaient été détruits à l'issue de la procédure pénale engagée contre les dirigeants

Foncier de France, un intérêt lui donnant qualité pour agir contre la décision portant nomination de l'un des dirigeants de cette société ; Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir

l'Hérault" et ayant trait aux suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels cette société a été assujettie au titre des années 1972 à 1976, les trois autres émanant respectivement de M.

le liquidateur. ; Considérant que ces dispositions n'ont été édictées que dans l'intérêt des créanciers et que, dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant

1 du décret du 12 août 1969 ; sur la formulation, ayant pris le caractère de prise de position partisane, des dénonciations adressées par le requérant au procureur de la république à l'encontre du dirigeant

stable, sur ces huit pièces, constituées de correspondances échangées entre le dirigeant de la société et trois de ses avocats, qui faisaient partie des documents recensés dans les propositions de rectification

DE LUI ALLOUER A TITRE DE PARTICIPATION AUX BENEFICES, ET QUI A ETE INSCRITE LE 28 FEVRIER 1967 AU CREDIT DU COMPTE QUI LUI ETAIT OUVERT DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE ; QUE, SI LE SIEUR ...

Considérant que, si les dispositions combinées de l'article 13 et du 3° de l'article 83 du code général des impôts permettent au dirigeant salarié d'une société de déduire de son revenu imposable de l'année

était le seul à disposer de la procuration sur les comptes bancaires de la société et qu'il ne résultait pas de l'instruction que le porteur des 60 % restants des parts sociales n'avait pas exercé ses

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'études et de réalisation Port-Deauville, dont le siège social est ..., représentée

siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice et pour la société COPADIS, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice ; les sociétés COPADIS-BOBIGNY et COPADIS

ASSURANCES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général ; la SOCIETE P.M.E.

siège social est 1 à 5, bd Louise Michel à Gennevilliers (92230), représentée par ses dirigeants en exercice ; la société Clichy Dépannage demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du

l'administration fiscale de ne pas s'être placée dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales pour écarter le contrat de travail conclu avec la fille du dirigeant

SURTOUT QU'EN RAISON DE LA NATURE DE CES OPERATIONS, LES DIRIGEANTS DE LA SOCIETE N'ONT PAS PU LES IGNORER ET Y ONT MEME NECESSAIREMENT CONCOURU EN ARRETANT LES BILANS ET EN SOUSCRIVANT LES DECLARATIONS