Ce mariage et ces naissances, intervenus avant la naturalisation de l'intéressé, auraient dû être portés à la connaissance des autorités chargées de l'instruction de sa demande, comme il s'y était engagé

C, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation, le 28 décembre 2017, par laquelle il a indiqué être célibataire et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement

Mme C demande l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées ont refusé d'engager la procédure prévue par l'article 8 du décret du

1° comme base légale n'a pas pour effet de priver l'intéressé de garanties de procédure qui lui sont offertes par la loi ; Considérant que s'il résulte des pièces du dossier que l'entreprise DCA a engagé

de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mme Y... a fait valoir qu'en cas de retour au Sri Lanka, elle courrait des risques personnels graves en raison de son engagement

Il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement qui viendrait à survenir dans sa situation personnelle et familiale.

raisons d'intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit, dans l'un comme l'autre cas, en rapport avec l'objet de la norme qui l'établit et ne soit pas manifestement disproportionnée

initiative ; que les membres de l'association n'ont pas pris part à l'agression du supporter tué ce jour là ; que la dissolution de l'association à raison des faits ainsi relevés revêt un caractère disproportionné

Les taux prévus par les dispositions législatives contestées évoluant progressivement de 10 à 50 % selon un calendrier étalé de 2022 à 2030 ne sont pas manifestement disproportionnés par rapport à l'objectif

A et les trois enfants n'est apporté ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M.

d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 28 juin 2001 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

, en l'état de l'instruction, susceptibles de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette dernière est insuffisamment motivée ; qu'elle porte une atteinte disproportionnée

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 5.

regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Ce départ en Syrie s'inscrivait dans un projet plus ancien engagé au cours de l'été 2014 avec un processus progressif de radicalisation.

égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE du 16 septembre 2004 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée

eu égard, d'une part, à l'absence de motifs d'intérêt général le justifiant et, d'autre part, à la gravité des faits qui lui sont reprochés ; - elle est manifestement disproportionnée dès lors qu'elle

Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre

Par un courrier du 10 mai 2017, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire a engagé un contrôle sur pièces de la conformité des opérations ayant fait l'objet de la délivrance