Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2018-2690 du 5 octobre 2018, la Cour des comptes a, notamment, constitué M. B...

Les décrets n° 2022-962 et 2022-963 du 29 juin 2022 relatifs aux modalités de contestation des refus d'autorisation de voyage et des refus de visas d'entrée et de séjour en France ont procédé à des adaptations

d'un médicament vétérinaire en provenance d'un autre Etat membre de solliciter, selon le cas, une autorisation d'importation parallèle ou une autre autorisation d'importation, sans tenir compte dans la

pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du

société Serimmo aux rôles de l'impôt sur les sociétés (droits et pénalités) au titre des années 1976 et 1977 sur une base globale d'imposition de, respectivement, 558 660 F et 1 249 090 F ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de la Ville de Paris de l'ordre des médecins a porté plainte contre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux autres mémoires, enregistrés le 7 décembre 2022 et les 10 mars et 3 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association PASS LAS

que la demande de communication adressée au juge d'instruction comportait le double visa de l'article L.82 C et de l'article L.101 du livre des procédures fiscales et en supposant même que, pour écarter

septembre 1961, les terrains à bâtir composant l'actif de cette société ont été divisés en deux catégories : les uns, dits "de première catégorie", restant la propriété entière de la société ; les autres

Vu la procédure suivante : La SARL Saint-Léon a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 26 mars 2013 portant prescriptions complémentaires relatives

part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'échange ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 11 décembre 2013, présentée pour les sociétés Sogara, Hyparlo, Auchan France, Cora, Génédis, CSF France, Continent 2001, CSF et

juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, a ordonné, à la demande de l'" Association pour un autre

Aux termes de l'article 14-1 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié précité : " En l'absence de distance de sécurité spécifique fixée par l'autorisation de mise sur le marché du produit concerné, une distance

avocat de la SOCIETE GRAPHIC PROCEDE, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société BNP Paribas Securities Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur

Vu la procédure suivante : Les associations Médecins du Monde et Utopia 56 ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2018-0029 du 29 octobre 2018, la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine a constitué M.

compléments d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1971 et 1972 dans les rôles de la commune de Mende 48 000 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

Les requêtes du Syndicat des avocats de France et autre et du Conseil national des barreaux et autres soulèvent des questions communes.