X... en rétention administrative ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée anormalement longue, caractérisée par un changement

A...contre ce second arrêté ; que, par un arrêt du 26 mai 2014, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement et l'arrêté du 14 février 2011, au motif que la durée totale des sursis

ne peuvent porter la durée globale d'interdiction au-delà de deux années ". 3.

rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement

couvertes par ce cycle ainsi que du niveau initial requis pour y accéder ; qu'aux termes de l'article 11 du même décret : le candidat qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle salariée

Pour établir cette comparaison, la commission tient compte de la durée, incluant, le cas échéant, les périodes de formation pratique, du cycle d'études nécessaire pour obtenir le diplôme requis, des matières

tendant à déterminer si une règle de procédure nationale soumettant toute demande de révision de pension à un délai de forclusion d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale

voie de concours ..." ; que l'article 22 de la même loi dispose que, par dérogation à l'article 19 ci-dessus, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours ..." b) lors de la constitution initiale

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

droit, et non l'erreur matérielle, qu'au vu d'une décision rendue par le Conseil d'Etat, le 8 juillet 2005, dans un litige concernant un autre pensionné, est sans incidence sur le point de départ et la durée

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du cadre d'emplois

demande dirigée contre la décision du 14 mai 1986 par laquelle le ministre de l'éducation a refusé de réexaminer la situation de son mari décédé en février 1985 au regard du régime du congé de longue durée

1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1992 par laquelle le préfet du Gers a suspendu son permis de conduire pour une durée

nombre d'échelons du grade de brigadier-chef et de brigadier ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 9 juillet 1966, portant organisation de la police nationale, "Pour la constitution initiale

Aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure

Cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire. / L'offre est valable pendant une durée de deux mois à compter de sa réception.

avait lieu de substituer à la sanction de révocation infligée à Mme X... de la Salle, conservateur du musée des Beaux-Arts de la ville de Chartres, celle d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée

septembre 1972, dans un em- ploi de secrétaire bilingue des services de l'expansion économique à Manchester Royaume-Uni , relevant du ministère de l'économie et des finances, par un contrat verbal à durée

l'administration pénitentiaire en vue d'exécuter l'arrêté susmentionné du 12 août 1998 ; Considérant que lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière a été dépourvu de mesure d'exécution pendant une durée

de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ; Considérant que lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées