en tant d'une part qu'il a limité à la somme de 412 842,89 F (62 937,50 euros) l'indemnité que l'Agence de l'eau Loire-Bretagne a été condamnée à lui payer au titre de l'utilisation, après la date d'échéance

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

légalement décidée, en l'absence de fuite ou d'emprisonnement de l'intéressé à la date à laquelle est prise cette décision, pour une durée ne dépassant pas la durée maximale de quarante cinq jours prévue

renseignement ont été mises en oeuvre pour surveiller ses communications électroniques internationales depuis 2008 ; 2°) de constater qu'elles l'ont été irrégulièrement ; 3°) d'ordonner qu'il y soit mis un terme

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 " Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique

contestée pouvait être négociée et conclue sans qu'il fût nécessaire de résilier au préalable la convention précédente ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.

37 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts en paiement des prestations réalisées au cours des années 2004 à 2007 au profit de l'administration fiscale exerçant son droit de communication prévu

appareils récepteurs de télévision et des appareils d'enregistrement et de reproduction des images et du son et des pénalités y afférentes, 2°) lui accorde le remboursement de la redevance venue à échéance

Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3.

Considérant qu'aux termes de l'article 93-1 du code général des impôts : "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses

du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Sauf dérogations prévues

aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et

56 : / 1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ; / 2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom,

Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen

de toute demande d'aide sociale, invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de leur impossibilité de couvrir la totalité des frais. ()

est prévu à l'article 26 ; () ".

d'échanges intracommunautaires de biens ; que, par suite, en jugeant, par motifs adoptés, que l'administration avait pu infliger à la société l'amende prévue par l'article 1788 septies pour défaut de

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 186 ter du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur, rendu applicable aux marchés conclus par les collectivités locales et leurs établissements

par l'article L.57 précité court de la première échéance non acquittée ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'un pensionné disparaît de son domicile et que plus d'un an s'écoule à compter soit

En second lieu, aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : " (...)