Aux termes de l'article L. 191-1 du code électoral, résultant de la loi du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause ...

spéciale et à la désignation des représentants des collectivités locales au conseil d'administration, qui devront être choisis par des assemblées ou des élus de ces collectivités suivant les modalités

le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 23 octobre 1987 du ministre délégue auprès du ministre de l'éducation nationale chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur portant organisation des élections

en tout état de cause pas être prononcée par le juge de l'élection, lequel ne peut le faire que lorsque l'annulation de l'élection d'un candidat trouve sa cause dans son inéligibilité ; que les conditions

. ; Mme F demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 25 mars 2012 en vue de la désignation des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna

A...B...en qualité de conseillers communautaires représentant la commune d'Ault au sein de la communauté de communes Bresle-Maritime et, d'autre part, de confirmer son élection en qualité de conseiller

C A, candidats aux élections départementales qui se sont déroulées les 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Tarn-et-Causses (Aveyron).

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

Hunault, avocat depuis 1986, a occupé des fonctions électives multiples de 1985 à 2012, qui l'ont notamment conduit à être membre de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rapporteur de plusieurs

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur déféré du préfet des Vosges, a annulé son élection comme conseiller

Gérard X..., a annulé les résultats des élections au collège des enseignants et chercheurs du conseil de l'UNIVERSITE DE RENNES I proclamés le 15 février 1982 ; 2° rejette la demande présentée par M.

Par suite, l'appel formé en matière d'élections contre un jugement d'un tribunal administratif statuant sur une réclamation dirigée contre l'élection du président et des vice-présidents d'une communauté

Considérant que des élections municipales partielles se sont déroulées le 5 octobre 2014 dans la commune du Mesnil Opac, également membre de " Saint-Lô Agglo ", à la suite de démissions intervenues en

A et Mme D, membres d'un binôme de candidats élus au second tour des élections départementales qui s'est déroulé le 27 juin 2021 dans le canton de Bricquebec-en-Cotentin (Manche), aux motifs que lecompte

le jugement du 30 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française, après avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à la récusation des membres

enregistré le 24 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi d'une demande du préfet de la Charente, tendant à l'annulation de l'élection

de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet, en tant qu'il prévoit que les emplois de secrétaire, sténo, dactylo, comptable, aide-comptable, employé administratif,

: Considérant que l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilées a intérêt au maintien des décrets attaqués ; qu'ainsi son intervention est recevable ; Sur la légalité du décret du

assimilés, d'autre part, parmi les maîtres de conférences titulaires et les personnels assimilés relevant de la ou des disciplines concernées ; ces personnels doivent être affectés à l'établissement