; qu'en refusant ainsi de se conformer à une instruction donnée par le chef d'établissement, et en cessant purement et simplement son travail, M.

procédure suivante : Mme G...J...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 22 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Méry-sur-Seine a procédé à l'élection

A BASSE-TERRE GUADELOUPE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 20 FEVRIER 1983 EN VUE DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL REGIONAL DE

des titulaires aux comités d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, des suffrages exprimés au

du personnel... ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement... ; la même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant

Par lettre du 6 juin 2019, l'établissement public portuaire a informé la société Sunset Marina du rejet de son offre.

du personnel, des membres du comité d'entreprise, ou des candidats à ces fonctions, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle,

manifestement contraires aux intérêts des mutualistes, notamment en dénonçant le contrat liant les deux mutuelles à l'Association générale de la prévoyance militaire, en contrecarrant la vente de l'établissement

INDUSTRIES DE DEFENSE FRANCAISE (CIDEF) demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre délégué

. / Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER D'AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR ETABLIR

. ; que le président du bureau de vote ayant refusé de tenir compte de ces manipulations dans le décompte des voix, des invectives et des injures ont été échangées entre les personnes présentes dans la

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel, ou candidats

est enregistrée. () / Le mandataire recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au

la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre des sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elle, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de l'élection

des représentants du personnel dans les comités d'établissement ; 2°) condamne la Banque de France à leur verser la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

Jean-René Z..., il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal et de maire de Redon (Ille-et-Vilaine), l'a déclaré inéligible pendant un an à compter de la date à laquelle ledit jugement est

Lionel B, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune d'Auby (Nord) ; 2°) de rejeter la protestation présentée par

Les membres de la délégation sont désignés à l'issue de la consolidation des résultats du premier tour aux élections des commissions paritaires des établissements du réseau, en application de l'article

Lamy, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SOCIETE D'OPTIQUE ELECTRONIQUE ET MECANIQUE (SOPELEM) et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard avocat de M.