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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170702
1 décembre 2004
1 décembre 2004
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008173006
29 mars 2004
29 mars 2004
territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008193481
30 avril 2004
30 avril 2004
en séance publique : - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008150025
30 avril 2003
30 avril 2003
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans, si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008048722
26 septembre 2001
26 septembre 2001
qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008051182
17 octobre 2001
17 octobre 2001
frontière ; Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est par suite suffisamment motivé ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008207016
29 septembre 2003
29 septembre 2003
par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161193
6 juillet 2005
6 juillet 2005
) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération, donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008136513
28 janvier 2004
28 janvier 2004
entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137748
22 octobre 2003
22 octobre 2003
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008137911
22 octobre 2003
22 octobre 2003
refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008138466
30 juillet 2003
30 juillet 2003
la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire national ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008187096
4 juin 2003
4 juin 2003
) ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008099445
21 juin 2002
21 juin 2002
par les dispositions précitées du 3° du I de article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582091
19 juin 2013
19 juin 2013
de Gaulle, à Aubevoye (27940), représentée par son président directeur général en exercice, la SAS Brio, dont le siège est CD 65, à Aubevoye (27940), représentée par son président en exercice, la SAS Enim
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008149841
10 mars 2003
10 mars 2003
du 27 octobre 1998 rejetant son recours hiérarchique contre la décision du consul de France à Lomé en date du 21 septembre 1998 refusant la délivrance de visas de long séjour à ses neveux Kpadey et Enam
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441001.20220819
19 août 2022
19 août 2022
Il ressort des pièces produites en défense par l'ENM que la nomination dans le jury d'aptitude de M.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616316
2 février 1977
2 février 1977
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Profits immobiliers assimilés aux B.I.C. - Plus-values de cession [Art. 35 A du C.G.I.] - Absence d'intention spéculative
Résumé IA — à vérifier7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620492
10 juin 1983
10 juin 1983
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Cession d'actions de sociétés dont l'actif se compose principalement de terrains à bâtir [article 35 A, 3ème alinéa].
Résumé IA — à vérifier8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007621414
7 avril 1986
7 avril 1986
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Résultats d'une activité non commerciale assimilés à des B.I.C.
Résumé IA — à vérifierPage 17 sur 61