X... n'a pas été remplacé dans son emploi ; que le cadre recruté avant son licenciement avait des attributions et une classification différentes ; qu'ainsi, le ministre n'a pas commis d'erreur manifeste

la décision implicite du ministre du travail et de l'emploi et la décision du 21 septembre 1984 de l'inspecteur du travail et de l'emploi de la Moselle susvisées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

et de l'emploi n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en accordant l'autorisation de licenciement sollicitée par l'employeur ; Considérant qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative,

L'employeur doit simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et, d'autre

consul général de France à Alger de délivrer le visa demandé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi

SERGE X..., EMPLOYE DANS SON ETABLISSEMENT, DELEGUE DU PERSONNEL ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QUE, PAR UNE DECISION DU 7 DECEMBRE 1979, L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A REFUSE L'AUTORISATION SOLLICITEE

PARFUMS CARVEN et son regroupement avec d'autres services situés à Nanterre étaient envisagés ; que son employeur a alors demandé à Mme X... par lettre du 29 mai 1984 d'exercer dorénavant son activité

actions simplifiée (SAS) Pigeon Carrières a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

Par un pourvoi, enregistré le 15 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi.

relatifs à un plan de sauvegarde de l'emploi ; 3.

d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, le directeur départemental du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise a compétence pour reconnaître le caractère d'établissement distinct

A l'extérieur de ces zones et dans les cas exceptionnels visés aux articles 6 et 7 suivants, les entreprises dont les activités permettent de résoudre des problèmes d'emploi d'une particulière gravité

du comité d'entreprise : 10.

et résidences privés, ont conclu un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127).

s'était borné à rechercher des postes de reclassement au sein de l'entreprise, sans faire porter sa recherche sur l'ensemble des entreprises du groupe Inéos ; que, sur recours de l'employeur, le ministre

D...C...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination de Mme B...A...sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises

d'Occitanie a validé l'accord collectif de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi de la société Imprimerie du Midi signé le 23 août 2019 entre cette entreprise et les organisations syndicales

, de la consommation, du travail et de 1'emploi d'Ile-de-France, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit ; 5.

X... n'est pas établi ; que, par suite, la décision du directeur départemental du travail et de l'emploide la Sarthe en date du 28 octobre 1983 étant entachée sur ce point d'une erreur manifeste d'appréciation