portant sur la somme de 22 269,52 euros à compter du 13 décembre 2005 et la capitalisation de ces intérêts à compter du 19 novembre 2007 ainsi que d'une majoration de deux points des intérêts moratoires calculés

procédure d'imposition suivie lorsque la société se trouve en situation de taxation d'office et que cette situation n'a pas été révélée par la vérification ; que, par suite, la Cour n'a pas commis d'erreur

d'une part, annulé la décision du directeur départemental des finances publiques des Côtes d'Armor refusant de communiquer à la société SNC Miramar Crouesty la copie de l'intégralité des fiches de calcul

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Montauban soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier

qu'il estime que sa rémunération pouvait être calculée à la proportion du nombre d'heures accomplies à temps non complet ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

de droit au regard de l'article 1499 du code général des impôts, ni d'erreur de qualification juridique des faits ; qu'enfin, en s'abstenant de préciser lesquels des moyens techniques utilisés par la

le siège est 49, rue Séraphin Guimet à Vizille (38220) ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 avril 2013 portant approbation de la méthode de calcul

tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) du 6 octobre 2009 refusant de prendre en compte, pour le calcul

Le moyen tiré de ce qu'elle aurait ce faisant commis une erreur de droit ne peut qu'être écarté. 5.

outillages, les conclusions du supplément d'instruction auquel il avait été procédé, n'a entaché son arrêt ni d'une insuffisance de motivation, ni d'omission à statuer, et n'a pas non plus commis d'erreur

Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif de Montpellier n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la procédure de taxation d'office était applicable aux redevables de la taxe

de droit en se référant au plan comptable général ; - a commis une erreur de droit en jugeant que les livraisons à soi-même ne doivent pas être prises en compte pour le calcul du coefficient de taxation

que le contrôle réalisé par les services de l'ONIC le 31 août 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en oléagineux était inférieure de 4,10 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs

le contrôle réalisé par les services de l'ONIC le 6 septembre 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en oléagineux était inférieure de 1,50 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs

le contrôle réalisé par les services de l'ONIC le 24 août 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en céréales sèches était inférieure de 1,92 ha à la surface déclarée, en raison d'erreurs

que le contrôle réalisé par les services de l'ONIC le 11 septembre 2001 a notamment fait apparaître que la surface déterminée en gel était inférieure de 4,99 ha à la surface déclarée, en raison d'une erreur

La cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions du d) du 2° de l'article 2 du décret du 26 juin 1985, pris pour l'application de l'article 15 de la loi du 26 janvier