D demande l'annulation de la décision du 8 novembre 2021 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et sa requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision

Pour demander l'annulation de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins qu'il attaque, M.

pour excès de pouvoir, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus ; Considérant que pour demander la suspension de l'exécution de la décision de changement

l'arrêté du 31 décembre 2002 par lequel le préfet de la Haute Garonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

A, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; que son arrêt du 13 décembre 2007 doit, pour ce motif, être annulé ; Sur les conclusions tendant au sursis à exécution de

de l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution

Pour justifier de l'urgence que présente la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Mme A... se borne à faire valoir que la décision attaquée lui refusant la prolongation

suspend l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Nantes refusant à M.

fonctions de commissaire du gouvernement ont été exercées à cette audience par un conseiller du tribunal administratif d'Orléans qui avait siégé lors du jugement par lequel la demande de sursis à exécution

Elle soutient : - que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'exécution de la décision attaquée est susceptible d'affecter gravement et à très brève échéance la situation des consommateurs

Dès lors, la société Beaugrenelle Patrimoine ne justifie pas, en sa qualité de bailleur, d'un intérêt à agir pour attaquer la décision de l'Autorité de la concurrence du 27 juillet 2016. 4.

BW et autres présentent un intérêt suffisant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée. Par suite, leurs interventions sont recevables. Sur le litige : 4. M.

par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'exécution de la décision attaquée ne prive pas d'objet le recours pour excès de pouvoir formé contre cette décision ; Sur le fond : Considérant

en prendre connaissance ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié

en prendre connaissance ; Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution des décisions attaquées : Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963 modifié

de la décision administrative ou juridictionnelle attaquée...

Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation à la fédération française de boxe américaine et disciplines assimilées de présenter ses conclusions tendant au sursis à l'exécution

SI L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE RISQUE D'ENTRAINER DES CONSEQUENCES DIFFICILEMENT REPARABLES ET SI LES MOYENS ENONCES DANS LA REQUETE PARAISSENT, EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION, SERIEUX ET DE NATURE

de la décision soit suspendue ; Considérant que l'exécution de la décision attaquée n'a pas pour effet d'empêcher Mme A de réaliser les travaux de raccordement de sa propriété au réseau de distribution

Le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision attaquée risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent