d'environ une semaine, la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les faits de l'espèce en rejetant la demande d'indemnité au titre de cette augmentation au motif non contesté que cette augmentation

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune du Plessis-Trévise (Val-de-Marne) à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 28 avril 1987, interprété

. ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

, sauf si le contribuable est en droit de se prévaloir de l'une des exceptions prévues par les deuxième et troisième alinéas.

Peuvent également, et jusqu'à la même date, être intégrés aux mêmes grades, les agents de la fonction publique territoriale appartenant à un cadre d'emplois de catégorie A ainsi que les agents non titulaires

particulier, cette loi a modifié les dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui définissent les conditions dans lesquelles les étrangers non

46-01-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Caractère non renouvelable - Exception - Deuxième affectation Outre-mer.

par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ARCANGUES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a ordonné le sursis à exécution

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie.

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Absence - Requête en vue d'annulation non introduite.

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Demande de sursis à exécution d'un permis de construire - Travaux entièrement exécutés

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Non-lieu - Mesure d'expulsion d'un étranger rapportée.

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies.

08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Conditions non remplies.

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE

4°) Le jugement annulant la décision de retrait du permis de conduire en raison de l'illégalité, constatée par la voie de l'exception, qui entache une ou plusieurs des décisions successives de retrait

par le directeur du centre hospitalier régional à la société, d'avoir à se préparer à exécuter le marché litigieux : Cons. que, par la lettre susanalysée du 30 septembre 1977, le centre hospitalier a non