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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634526
21 juin 1993
X... a acquis à Gonesse, en 1973, pour un montant global de 205 000 F un ensemble immobilier formé d'une maison d'habitation qu'il loue en meublé et de deux ateliers de menuiserie qu'il loue murs nus ;
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026361
26 décembre 2008
les services postaux après expiration du délai de mise en instance au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 mai 2006, revêtu de la mention non réclamé ; que cette circonstance, exclusivement
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000008216368
1 juin 2005
BL..., directeur du budget, "dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions" ; que, dès lors, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461550
3 octobre 2018
les décisions à caractère réglementaire de l'ASN prises en application du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code du travail, sauf mention expresse dans les décisions et à l'exclusion
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008262608
29 juin 2006
l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux, tenté à plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus leur ont été opposés depuis fin 1995 au motif exclusif
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030283091
24 février 2015
administrative. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 370431 les 22 juillet 2013 et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour une formation
CETAT:CETATEXT000008239476
10 février 2006
en tenant compte des objectifs définis par la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 puis par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 ; que l'article 3 de cette loi définit les clients éligibles, à l'exclusion
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026856810
28 décembre 2012
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
En second lieu, le dossier soumis à enquête publique justifiait le projet de renforcement de la ligne à haute tension reliant les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle par la nécessité de limiter
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564101
2 février 2011
A..., capitaine de police, à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, antenne de police judiciaire de Nice, ainsi que sa décision du 22 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330380
31 mars 2017
Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465382.20230720
20 juillet 2023
Il n'en ressort pas davantage qu'il puisse être déduit de cette mise en garde, d'ailleurs formulée dans le cadre d'échanges privés postérieurs aux travaux du groupe de travail, que la composition de ce
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882489
10 décembre 2014
B... contestant une telle évaluation ; que toutefois, en ne répondant pas aux critiques du contribuable portant, d'une part, sur la formule combinatoire utilisée par l'administration pour déterminer la
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912
12 septembre 2024
B a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et, en son article 2, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000037258913
18 mai 2018
. / Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire (...). / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité,
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
Aux termes de B L. 6316-2 du code de la santé publique, " Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des mêmes dispositions, de statuer immédiatement sur l'appel formé
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230
30 décembre 2021
mises en œuvre en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ; 2° Dispose d'un accès
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024566369
26 août 2011
ne l'autorisant pas à demander la mise à disposition de salles pour célébrer un culte ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la demande de mise à disposition d'une salle a été formulée
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la formation
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