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415 résultats pour « exclusions formelles et limitées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634526

Admin. suprême

21 juin 1993

21 juin 1993

X... a acquis à Gonesse, en 1973, pour un montant global de 205 000 F un ensemble immobilier formé d'une maison d'habitation qu'il loue en meublé et de deux ateliers de menuiserie qu'il loue murs nus ;

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026361

Admin. suprême

26 décembre 2008

26 décembre 2008

les services postaux après expiration du délai de mise en instance au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 18 mai 2006, revêtu de la mention non réclamé ; que cette circonstance, exclusivement

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000008216368

Admin. suprême

1 juin 2005

1 juin 2005

BL..., directeur du budget, "dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions" ; que, dès lors, les requérants ne sont fondés à soutenir ni que les

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461550

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

les décisions à caractère réglementaire de l'ASN prises en application du code de l'environnement, du code de la santé publique et du code du travail, sauf mention expresse dans les décisions et à l'exclusion

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262608

Admin. suprême

29 juin 2006

29 juin 2006

l'Eglise de l'Unification elle a, tout comme son époux, tenté à plusieurs reprises d'entrer sur le territoire de la République française ; que des refus leur ont été opposés depuis fin 1995 au motif exclusif

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030283091

Admin. suprême

24 février 2015

24 février 2015

administrative. 2° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 370431 les 22 juillet 2013 et 8 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour une formation

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008239476

Admin. suprême

10 février 2006

10 février 2006

en tenant compte des objectifs définis par la directive 98/30/CE du 22 juin 1998 puis par la directive 2003/55/CE du 26 juin 2003 ; que l'article 3 de cette loi définit les clients éligibles, à l'exclusion

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026856810

Admin. suprême

28 décembre 2012

28 décembre 2012

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; qu'aux termes de l'article 38 quinquies

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037509263

Admin. suprême

19 octobre 2018

19 octobre 2018

En second lieu, le dossier soumis à enquête publique justifiait le projet de renforcement de la ligne à haute tension reliant les postes électriques d'Avelin et de Gavrelle par la nécessité de limiter

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564101

Admin. suprême

2 février 2011

2 février 2011

A..., capitaine de police, à la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, antenne de police judiciaire de Nice, ainsi que sa décision du 22 mai 2008 rejetant le recours gracieux formé

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330380

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Il résulte de l'instruction que par une décision du 30 octobre 2014, l'Autorité de la concurrence a autorisé la prise de contrôle exclusif de la société SFR par la société Numericable, filiale du groupe

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465382.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Il n'en ressort pas davantage qu'il puisse être déduit de cette mise en garde, d'ailleurs formulée dans le cadre d'échanges privés postérieurs aux travaux du groupe de travail, que la composition de ce

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CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029882489

Admin. suprême

10 décembre 2014

10 décembre 2014

B... contestant une telle évaluation ; que toutefois, en ne répondant pas aux critiques du contribuable portant, d'une part, sur la formule combinatoire utilisée par l'administration pour déterminer la

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CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488328.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

B a été assujetti au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, et, en son article 2, a rejeté le surplus des conclusions de l'appel formé par M. B contre ce jugement.

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000037258913

Admin. suprême

18 mai 2018

18 mai 2018

. / Il concourt à la cohésion sociale, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire (...). / Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité,

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de B L. 6316-2 du code de la santé publique, " Le télésoin est une forme de pratique de soins à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, en application des mêmes dispositions, de statuer immédiatement sur l'appel formé

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:428028.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

mises en œuvre en application de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense ainsi que des demandes formulées en application du deuxième alinéa de l'article L. 2321-3 du même code ; 2° Dispose d'un accès

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024566369

Admin. suprême

26 août 2011

26 août 2011

ne l'autorisant pas à demander la mise à disposition de salles pour célébrer un culte ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la demande de mise à disposition d'une salle a été formulée

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Groupe, dont le siège est 7, avenue de la Cristallerie à Sèvres (92317 cedex) ; la société demande au Conseil d'Etat : - d'annuler la délibération n° 2011-203 du 21 septembre 2011 par laquelle la formation

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