Par une ordonnance n° 1603506 du 6 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu l'exécution de cette décision.

d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque

sursis à exécution de cette décision ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.

de la décision soit suspendue ; Considérant que, pour demander la suspension de l'exécution de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 février 2011, le SYNDICAT INTERPROFESSIONNEL

décision du 22 décembre 1992 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches du Rhône a supprimé son traitement ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision ; 3°) d'ordonner sa réintégration

B demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet par

de la décision du 27 février 1992 du conseil municipal de Marly portant création de la zone d'aménagement concerté de Belle Fontaine ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision

X... de l'exécution de ladite décision ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis ; Article 1er : Les conclusions de M.

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant au sursis à exécution de la décision

décision du préfet des Bouches du Rhône en date du 13 juillet 1993, rejetant sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur ; 2°) de prononcer le sursis à l'exécution de ladite décision

X demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 euros par jour contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution de la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a, à sa demande

X... demande qu'il soit sursis à l'exécution de la décision, en date du 6 juin 1985, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre

de cette décision" ; Sur l'exécution de la décision du Conseil d'Etat du 23 février 1977 : Considérant que, par une décision du 23 février 1977, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a confirmé l'annulation

, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision " ; 2.

le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par une décision du 4 janvier

la radiation des cadres de la police nationale de M. de X... à compter du 25 avril 1994 ; Considérant que, pour assurer l'exécution de cette décision, le ministre de l'intérieur a, par un arrêté du 28

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où

A et B de six mois à quatre mois ; Sur la demande de sursis à exécution de la décision en tant qu'elle concerne la SELAS : Considérant que la décision du 22 septembre 2009 de la chambre de discipline du