de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

au fond, de prononcer, à titre principal, la décharge des impositions et pénalités en litige et, à titre subsidiaire, la réduction des pénalités en litige ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le code du travail, notamment

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la convention

d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa demande et de lui délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

27 mai 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Travail - Arrêté d'extension d'une convention collective - Non extension d'une

d'une convention collective nationale devenu caduc. | 66-02-02-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES - SIGNATURE DE LA CONVENTION PAR LES ORGANISATIONS

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention contre la torture et autres peines ou traitements

A... 2, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1979 QUI A PRONONCE SON EXTRADITION ; VU LA LOI DU 10 MARS 1927 ; LA CONVENTION DE GENEVE DU 28 JUILLET 1951

La caisse de retraite complémentaire des employés des huissiers de justice (CARCO), qui a été fondée en 1961 à cette fin, gère le régime de retraite complémentaire institué par la convention collective

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur l'Union européenne ; - le Traité instituant la Communauté européenne ; - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la convention européenne

les observations éventuellement produites à la suite de la publication de l'avis prévu à l'article D. 2261-3 du code du travail n'ont pas à être communiquées aux membres de la sous-commission des conventions

. - CONVENTION NATIONALE ENTRE L'ASSURANCE MALADIE ET LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES - STIPULATIONS LIMITANT LE NOMBRE DE PROFESSIONNELS POUVANT ÊTRE CONVENTIONNÉS DANS LES ZONES SUR-DOTÉES - MISE EN

court séjour, ensemble ladite décision ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

. - CONVENTIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE - COMPÉTENCE POUR EN APPRÉCIER LA VALIDITÉ - 1) COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE - EXISTENCE - 2) COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF - EXISTENCE, DANS LE CADRE D'UN RECOURS

Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont

SAHIN, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du paragraphe A, 2°, de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé

de mise à disposition, et d'une clinique interne conforme à la règlementation en vigueur ; - aucune disposition réglementaire n'impose que la surface des locaux soit mentionnée dans la convention ou le