entachée d'erreur de droit ; qu'en ne répondant pas au moyen soulevé par Mme A dans sa requête, l'ordonnance rendue par le juge des référés de première instance est insuffisamment motivée au regard des exigences

cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

mars 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et, d'autre part, de l'avenant du 2 juillet 2020 relatif aux indemnités de licenciement et de retraite dans le cadre de la convention

Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes ".

ou de loisirs sportifs, lesquelles relevaient jusque-là de la " convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels " ; 2.

recours dirigé contre la décision du consul général de France à Abidjan refusant à son fils, Kadjo Jean-Hugues B, un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux filles mineures, protégé par le 1. de l'article 3 de la convention

d'enjoindre au directeur général de l'association Croix-Rouge française, d'une part, de l'orienter sans délai vers le dispositif d'hébergement d'urgence dédié aux mineurs isolés jusqu'à ce qu'une décision écrite

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

l'article 23 de l'ordonnance du 1er juillet 1969 sur l'état-civil ; que la décision contestée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que les stipulations de l'article 8 de la convention

X devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien

celui-ci, les droits de la partie civile, ne peut siéger au sein de la formation disciplinaire sans qu'il soit porté atteinte à ce principe et aux stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention

Les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images

sa vie privée et familiale ; qu'il a méconnu l'article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; qu'il a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention

de l'établissement de santé signataire de la convention.

mise en oeuvre du fichier Eurodac par une autorité indépendante, les circonstances dans lesquelles le ministre de l'intérieur a collecté les données qui lui sont opposées ne sont pas conformes aux exigences

motivation, en ne prenant pas en compte le moyen selon lequel le refus du préfet n'avait pas pris en compte l'intérêt supérieur des enfants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention