agricole : "Sont soumises à autorisation préalable les opérations ci-après : 1° Les agrandissements ou réunions d'exploitations agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui

agricoles qui ont pour effet de porter la superficie de l'exploitation qui en résulte au-delà du seuil fixé par le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Alain Y..., l'arrêté du 30 juillet 1987 par lequel le préfet de la Sarthe l'a autorisé à exploiter 10 hectares 37 ares de terres sises dans la commune de Le Luart ; 2°) rejette la demande présentée par

X... d'exploiter 12 ha 44 a de terres agricoles sises à Vitry la Ville ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Marne en date du 6 décembre 1990 ; 3°) de condamner solidairement le ministre de l'agriculture

Y... à exploiter 17 ha 17 a 14 ca en sus des terres qu'il mettait déjà en valeur ; 2°) rejette la demande présentée par M.

l'annulation du jugement du 6 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de M. et Mme X..., l'arrêté du 23 juillet 1986 par lequel le préfet du Rhône l'a autorisé à exploiter

a autorisé Mme Y... à exploiter 42 ares 61 centiares de vignes précédemment mises en valeur par M.

en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2° de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion d'exploitations

le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 25 avril 1988, par lequel le préfet du Loir-et-Cher a autorisé Mme X... à exploiter

octobre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Somme en date du 12 mars 1980 rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter

X..., A QUI L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN AERODROME PRIVE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NEVEZ A ETE RETIREE PAR UNE DECISION DU PREFET DU FINISTERE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1975, N'A PAS APPORTE, A

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande de M. et Mme Z... et de Mme Y..., l'arrêté du 13 juillet 1988 par lequel le préfet de l'Oise a refusé à Mme Y... l'autorisation d'exploiter

Y... à exploiter 4 hectares 68 ares de terres sises à Poulainville en complément des surfaces qu'il met déjà en valeur ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Jacques B, agriculteur à Bonnétable, a, le 20 juin 2000, demandé au préfet de la Sarthe de l'autoriser à agrandir son exploitation en reprenant 94,26 ha de terres, dont 85,35 ha appartenant à ses parents

de remembrement pouvait procéder au regroupement des biens de cette indivision par rapport au centre d'exploitation du fermier, Mme X..., le respect de la règle fixée par les dispositions précitées du

familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ; Considérant

ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVIE DANS LA REGION AGRICOLE, ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE

obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation