Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la procédure suivante : L'association Sauvegarde Sud-Morvan, l'association Nature et Paysages en Sud Morvan et M.

classée, exploitée par la société Eurenco France, de fabrication d'explosifs militaires et de liquides inflammables additifs des carburants sur le territoire de la commune de Sorgues.

; qu'il est entaché d'incompétence, dès lors qu'il comporte des dispositions à caractère rétroactif, que seule la loi aurait pu autoriser ; qu'il porte atteinte au principe de non rétroactivité des actes

Vu la procédure suivante : L'association Promouvoir a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution

de cette même loi "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

de cette même loi : "La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative et les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012 à raison des établissements qu'elle exploite à Avignon-Montfaret et Cavaillon (Vaucluse).

impositions ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3°) subsidiairement, d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association La Quadrature du Net demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la

du 16 juillet 1984 a abrogé, à compter du 1er janvier 1985, les dispositions de l'ordonnance susmentionnée instituant la taxe en cause, et autorisé l'Institut français de recherche pour l'exploitation

doit être remise à la préfecture par son dernier titulaire ou par ses héritiers ; que l'article L. 574 du code précité rapproché de l'article L. 575 fait obligation à tout pharmacien se proposant d'exploiter

Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 2016 par laquelle la Commission

II. - Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par l'entreprise qui exploite le médicament sont insuffisants, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé, le

avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte

du tribunal administratif de Marseille a suspendu, à la demande du Comité d'intérêt de quartier de Martigues, l'exécution de l'arrêté du 18 avril 2006 du préfet des Bouches-du-Rhône l'autorisant à exploiter