dès lors, le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont admis que ces désordres ont eu pour conséquence la facturation

calibre minimum, la maturité, les caractères qui rendent les produits impropres à la vente pour la consommation en nature, les modalités spéciales de traitement, de conditionnement, de présentation, de facturation

CIRCONSTANCE QU'IL PERCOIVE EN FIN D'ANNEE DES COMMISSIONS DE SES FOURNISSEURS, NI CELLE QU'UNE PARTIE IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES ET, DANS UNE MOINDRE MESURE, DE SON BENEFICE, RESULTE DE LA FACTURATION

Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation" ; qu'il résulte de la combinaison

COMPTABILITE PRESENTEE A L'APPUI DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, NI DE DISSIMULATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE FOURNITURES ACCESSOIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICE, COMPRISES DANS LES MEMES FACTURATIONS

dommages-intérêts, ensemble annuler la décision précitée du Professeur Y..., la décision du conservateur en chef d'appliquer cette décision, la décision de ce même fonctionnaire de refuser à l'exposant la facturation

d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissent industriel exploité par la société "ROUSSELOT" à Saint-Denis ; Considérant que le litige est issu de la facturation

X... se bornait à prendre les commandes des acheteurs français et à les transmettre aux fournisseurs italiens sans intervenir dans la facturation, l'expédition et l'encaissement du prix des marchandises

d'assainissement sur un territoire comprenant notamment le lieu d'implantation de l'établissent industriel exploité par la société "ROUSSELOT" à Saint-Denis ; Considérant que le litige est issu de la facturation

aux créances irrecouvrables ; Considérant que, le 16 décembre 1976, la société allemande BECKER a adressé à sa filiale un "avoir", d'un montant de 391343,20 F, correspondant à l'annulation de la facturation

l'article 283 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

X..., artisan maçon, et ceux ayant donné lieu à une facturation, une augmentation anormale du montant des travaux en cours comptabilisés en fin d'année, la passation d'opération de caisse sans date certaine

l'article 283-3 du code général des impôts : "Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture ou tout autre document en tenant lieu est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation

professionnelle au sens de l'article L. 145-1 du code de la sécurité sociale, la section des assurances sociales n'a pas entaché sa décision d'erreur de droit ; Considérant, enfin, qu'en estimant que la facturation

GIANNI D'ARNO comme non probante, la cour administrative d'appel ne s'est pas bornée à relever l'activité de facturation de complaisance à laquelle s'étaient livrées deux sociétés sous-traitantes avec

interentreprises doit être calculé non selon un pourcentage de la masse salariale mais selon l'effectif de chaque entreprise adhérente et en rappelant l'obligation des services qui pratiqueraient un mode de facturation

portion du réseau emprunté par celui-ci et les caractéristiques du bateau ; que ni ces dispositions ni aucun principe ne faisaient obstacle à ce que Voies Navigables de France se réfère, pour la facturation

jugement du 6 août 2018, sur la légalité de l'arrêté du 20 avril 2009 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal portant respectivement sur les modalités de la facturation