Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

intérêts à compter du 3 juillet 2000, et rejeté sa demande présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la requête en appel de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris et de faire

droit à sa demande tendant à la condamnation de l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

( ...)" ; que le fait pour le pouvoir réglementaire de ne pas avoir donné la liste, à titre indicatif, des actes auxquels la loi fait ainsi référence, est sans influence sur la légalité du décret attaqué

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68 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 25 du décret du 16 septembre 1985, le magistrat qui a fait l'objet d'un détachement de

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