[2] Responsabilité - Responsabilité pour faute - Nécessité d'une faute lourde. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION

de l'absence de validation, en vue de la constitution de ses droits à pension, des services qu'elle a accomplis en qualité d'agent contractuel.

, saisi par une partie d'un recours de plein contentieux contestant la validité d'une mesure de résiliation et tendant à la reprise des relations contractuelles, lorsqu'il constate que cette mesure est

Paris de condamner la société anonyme (SA) Sical à lui verser la somme de 362 000,02 euros, majorée des intérêts légaux capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis d'une part du fait

courir de plein droit des intérêts moratoires contractuels, calculés depuis le jour de l'expiration de ce délai jusqu'à celui du mandatement ; qu'en l'absence de procès-verbal de réception définitive,

l'annulation de la décision du 29 mai 1986, par laquelle le président de l'office public d'habitations à loyer modéré du département de la Seine-Saint-Denis l'a licencié de son emploi de gardien contractuel

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1987, et d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute

les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1987, et d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute

les dispositions de l'arrêté du 26 octobre 1987, et d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à la condamnation de l'ENAC à verser au requérant une somme en réparation du préjudice résultant de la faute

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et décennale des autres constructeurs ; Considérant qu'alors que les essais de chargement du pont avaient fait apparaître des premiers désordres et que, dès cette phase, la conception même de l'ouvrage

ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité existant au moment de la notification de la présente directive " ; Considérant que la responsabilité des établissements publics