Y..., annulé la décision en date du 6 novembre 1986 par laquelle le directeur des musées de France a retenu à l'exportation un pastel de Chardin lui appartenant, au profit du musée des beaux-arts d'Orléans

Considérant que l'arrêt attaqué condamne les Hôpitaux universitaires de Strasbourg à verser des indemnités et lui fait, dès lors, grief ; que la fin de non recevoir tirée de ce que cet établissement ne

Louis X... la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans les rôles de la commune d'Arras

, qui ont nécessité une intervention chirurgicale le 11 mai 2009 et entraîné de nombreux arrêts de travail pour l'intéressée ; qu'en déduisant des faits ainsi souverainement appréciés que la fixation de

B... se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 18 février 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement en tant qu'il n'a pas fait entièrement

A...n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il rejette son recours tendant à ce que lui soit reconnu le bénéfice de la bonification pour enfants ; Sur le jugement attaqué

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu

pour le recouvrement d'indus de revenu de solidarité active et d'aide personnalisée au logement et d'enjoindre au département de l'Isère et à cette caisse de lui rembourser les sommes ainsi retenues.

effectivement distribués et du précompte y afférent, le ministre est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit faute pour la cour, après avoir fixé le montant de la restitution

Sur la régularité de l'arrêt attaqué : 2.

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour a retenu que Mme A...ne justifiait pas de la perte de revenus professionnels qu'elle aurait subie pendant les périodes d'activité ou d'incapacité temporaire

présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'il attaque, le centre hospitalier d'Avranches soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation faute d'avoir

Par un jugement n° 1011704 du 24 février 2012, le tribunal a fait droit à cette demande et ordonné la restitution des retenues à la source contestées.

A BON DROIT QUE LA SOMME DE 1.500.000 F A ETE RETENUE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DU SIEUR

énonciations des jugements attaqués que les documents dont se prévalait M.

Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt et de l'ordonnance attaqués, la société de participations industrielles soutient que cet arrêt a été rendu en méconnaissance du principe du caractère

au nom de son associé unique qui était une personne physique, pas plus qu'à la retenue à la source sur des revenus distribués. 7.

découle de l'application de la convention et des arrêtés de prix auxquels était soumis le secteur de la boucherie ; que toutefois la circonstance que M.

Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25.