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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029225097
11 juillet 2014
général concernant la fonction publique de l'Etat dont il est saisi.
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030462879
8 avril 2015
15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements de l'Etat, pris pour l'application de ces dispositions : " Les comités techniques sont consultés, dans les
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027499120
3 juin 2013
du 30 décembre 2011, prévoit que le président de chaque comité technique arrête, après avis de ce comité, un règlement intérieur établi selon le règlement type fixé par le ministre de la fonction publique
SECTION
CETAT:CETATEXT000007677169
13 mai 1983
Requête du syndicat des cadres fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007778644
30 octobre 1991
d'un salarié investi d'un mandat de représentant du personnel ou des fonctions de délégué syndical est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007979464
9 avril 1999
la faculté qui est offerte aux officiers navigants techniques de prendre leur retraite dès l'âge de cinquante ans, en raison des exigences particulières des fonctions qu'ils exercent, et s'appliquent
CETAT:CETATEXT000007661239
24 juin 1977
A ETE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, L'OBJET D'ATTAQUES TRES VIVES A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DIRECTRICE D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, QUE DEUX COMMUNIQUES ONT ETE PUBLIES
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243641
24 novembre 2006
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'absence de consultation du comité technique paritaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : Considérant que
9 SS
CETAT:CETATEXT000007927216
26 février 1997
doté d'un indice brut terminal supérieur à 985, exerce depuis 1988 les fonctions de chargé de mission pour l'art campanaire ; qu'il ressort des pièces du dossier que les activités qu'elle mène dans le
CETAT:CETATEXT000021630831
28 décembre 2009
pour l'accès à la fonction publique territoriale a exactement apprécié le caractère de ce diplôme en estimant qu'il ne sanctionnait pas une formation à caractère scientifique ou technique d'un niveau
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007927475
14 novembre 1997
de leur corps, de leurs grades ou de leurs fonctions ainsi qu'en créant par son article 3, une commission consultative chargée de donner un avis sur la compatibilité des fonctions qu'ils occupent ou ont
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027069251
15 février 2013
mandat a été renouvelé en 2010 ; qu'il est constant que les mandats du comité technique du ministère de la culture et de la communication et du comité technique de la direction générale des patrimoines
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007796411
9 octobre 1991
X... en qualité d'adjoint technique contractuel de la commune ; 2°) rejette la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663744
11 janvier 1980
; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 JUIN 1976, "LES COMITES TECHNIQUES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007661682
4 mars 1983
1981, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996011
10 février 2010
Les candidats aux fonctions d'ingénieur-chef des travaux doivent : 1° Justifier de cinq années au moins de pratique dans des ateliers de l'industrie ou des écoles techniques ; / 2° Subir les épreuves d'un
CETAT:CETATEXT000008081111
22 octobre 1999
paritaires auprès des directeurs régionaux des affaires maritimes ; Vu l'arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000042115599
13 juillet 2020
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités techniques sont
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198698
3 octobre 2003
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre intéressé fixe la liste des corps, grades, emplois et fonctions pour lesquels ces conditions sont remplies.
CETAT:CETATEXT000007651585
9 avril 1975
DANS UN PAYS ETRANGER SONT SOUMIS A L'ENSEMBLE DES REGLES OU DISPOSITIONS QUI REGISSENT LES FONCTIONS QU'ILS EXERCENT PAR L'EFFET DE LEUR DETACHEMENT ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X...
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