ait été appelé à décider, ainsi qu'il lui appartenait seul de le faire en vertu du second alinéa de l'article 30 du Code d'administration communale et selon la procédure prévue par ce texte, s'il se formait

68-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Demande de pièces complémentaires - Forme - Formalité non substantielle

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLAI DE VALIDITÉ DES OFFRES - POSSIBILITÉ DE SIGNER LE MARCHÉ APRÈS SON EXPIRATION - EXISTENCE - CONDITION [RJ1].

Les États membres veillent à ce que le voyageur puisse résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du forfait.

des sols de la commune de La Londe-les-Maures devait être publié dans deux journaux régionaux ou locaux huit jours au moins avant le début de l'enquête, il ressort des pièces du dossier que cette formalité

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - FORMALITÉS DE MISE EN CONCURRENCE - EXAMEN DES CANDIDATURES - EVALUATION DES CAPACITÉS PROFESSIONNELLES, TECHNIQUES ET FINANCIÈRES DES CANDIDATS (ART

1987 ; qu'au titre de chacune des années 1987, 1988 et 1989, le régime fiscal de ce groupement a été, en vertu des dispositions précitées des articles 71 et 69-I du code général des impôts, celui du forfait

, A TOUT MOMENT DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, A PRESENTER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE SA RECLAMATION, DES MOYENS NOUVEAUX, MEME REPOSANT SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE QUI FONDAIT

recettes réalisées au cours de la période s'étendant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1975, l'administration a pu, de manière régulière, en raison des omissions susanalysées, constater la caducité des forfaits

X... demande la décharge des suppléments d'imposition qui résultent de ces nouveaux forfaits ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que, pour estimer que les forfaits de M.

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de l'article 49 de la loi du 5 avril 1884.

. - FORFAIT. - Boucher ayant apporté la preuve devant les premiers juges, par des moyens extra-comptables, que les bénéfices que son entreprise pouvait produire normalement, compte tenu de sa situation

. - FORFAIT. - Entrepreneur de travaux publics dont le chiffre d'affaires excède le plafond que la loi a fixé pour l'application du régime forfaitaire, et qui ne peut, en l 'espèce, utilement invoquer

à l'interprétation de l'article 6 de l'arrêté du 17 août 1988 du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, portant ouverture d'un service dénommé kiosque téléphonique national au forfait

ENTREPRISE A COMPTER DU 1ER AVRIL 1968, L'OPTION QU'IL AVAIT FORMULEE AURAIT CESSE DE PRODUIRE EFFET LE 31 MARS 1968, ET QU'IL NE POUVAIT EN CONSEQUENCE ETRE IMPOSE REGULIEREMENT QUE SOUS LE REGIME DU FORFAIT

ainsi en tant que loueur de fonds et que les recettes correspondantes devaient être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application du 6° de l'article 257 du code général des impôts ; qu'un forfait

plus grande partie de l'année et notamment toutes leurs vacances et ne pouvaient, par suite, être regardés comme résidant dans la commune au jour de leur élection ; qu'ainsi, le nombre de conseillers forains

Ifra ; qu'ainsi les nouveaux forfaits devaient être fixés respectivement à 24 489 F pour 1972 et 47 734 F pour 1973 et non à 25 028 F et 48 446 F ; En ce qui concerne la notification des nouveaux forfaits