janvier 1972 au 31 décembre 1975 par avis de mise en recouvrement n° 80-6528 du 3 octobre 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

afférentes restant en litige auxquels il a été assujetti au titre des années 1969 et 1970 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Mlle X... aux rôles de l'impôt sur le revenu, au titre desdites années, à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

litigieuses ; 2°) condamne l'Etat à verser à la SARL TRACE une somme au moins égale à 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

D B A demande au Conseil d'Etat de déclarer le texte adopté n° 2021-54 LP/APF du 23 décembre 2021 de la " loi du pays " portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée non conforme

d'Etat, la Polynésie française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de constater la légalité de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 ; 3°) de mettre à la charge de la société Generali

auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1991 ; 2°) statuant au fond, de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

. - Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur les revenus du patrimoine assise sur le montant

. 162-5 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis par des conventions nationales conclues séparément pour les médecins généralistes

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1990 à 1993 ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code général

à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 40 000 F avec intérêts de droit, en réparation du préjudice résultant de l'omission de son nom et de son adresse dans la rubrique "médecins généralistes

tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il rejette ses demandes tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er juin 1987 par laquelle le général commandant la 19e région à Bordeaux l'a démobilisé comme lieutenant alors qu'il était commandant ; 2°

législatif ou réglementaire antérieur contraire ; que, sur le fondement de cette dernière disposition, le gouvernement a pu légalement, sans méconnaître aucun texte ou principe touchant à la mission générale

08-03-01 ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES

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