été notifié le 23 janvier 1993 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette décision ; que le fait que le requérant ne saurait pas lire ne fait pas obstacle

susvisés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n°01-897 en date du 26 septembre 2001 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART), en tant qu'elle a arrêté les dates et les heures

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

notification indiquait les voies et délais de recours ouverts contre cette décision ; que la circonstance que le document indiquant ces voies et délais de recours n'était pas daté ni signé ne fait pas obstacle

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures

CIRCULAIT, LE 20 AOUT 1968, VERS 17 HEURES 30, SUR UN CYCLOMOTEUR SUR LE CHEMIN RURAL N° 19, TRAVERSANT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MAIGNAUT-TAUZIA GERS , LORSQU'ELLE FIT UNE CHUTE ET SE BLESSA GRIEVEMENT

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures

de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante huit heures

et une rémunération limités, au cours des six derniers mois précédant l'élection ne font obstacle à ce qu'il soit regardé comme ayant eu, à la date de l'élection soit le 18 mars 2001, la qualité d'agent

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

X..., instituteur public titulaire, a été recruté le 30 octobre 1974 par la commune des Mesneux (Marne) sur un emploi de secrétaire de mairiepour un service de vingt-trois heures hebdomadaires ; que, par

Yvon A, la décision implicite de rejet opposée à la demande de celui-ci tendant à ce qui lui soit confirmé le maintien du forfait de 1 960 heures pour le calcul de sa pension d'ouvrier d'Etat ;

à la date d'ouverture de ses droits à pension ; que l'article 2 du décret du 24 avril 2002 a fixé ce forfait à 1 759 heures, pour prendre en compte l'incidence de la réduction du temps de travail dans

, travaillant, une semaine sur deux, de 4 heures à 12 heures et, l'autre semaine, de 12 heures à 20 heures ; qu'en raison d'un projet de restructuration ayant conduit à l'arrêt de la production de l'établissement

Aux personnels de la Régie autonome des transports parisiens au titre des heures de travail effectif accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne sur l'année ; Considérant que les dispositions

qui est faite de la loi ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la date limite de dépôt des candidatures pour les élections des tribunaux de commerce est fixée au 20 septembre 2019 à 18 heures

du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Autorité de la concurrence de leur communiquer, dans un délai de quarante-huit heures

sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 septembre 1989 ayant interdit la vente de boissons alcooliques à emporter dans les stations service et leurs dépendances entre 22 heures

note de service litigieuse porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève en obligeant les agents du centre hospitalier universitaire à se déclarer grévistes dans une délai de 48 heures

Grenoble en tant qu'elle n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie à lui verser la somme due au titre des heures