CAEPE) de Saint-Médard-en-Jalles ; que, par un contrat du 16 octobre 2002 conclu en application des dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000, il a été engagé pour une période indéterminée

Par un jugement n° 0902573-0902574 du 16 décembre 2011, le tribunal n'a fait droit à sa demande qu'en tant qu'elle portait sur les impositions procédant de la taxation de revenus d'origine indéterminée

l'administration a notifié à M. et Mme A, selon la procédure de taxation d'office prévue aux articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales, des redressements portant sur des revenus d'origine indéterminée

X... à l'impôt sur le revenu à raison de sommes d'origine indéterminée au sujet desquelles l'intéressé avait répondu à sa demande de justifications dans des conditions équivalant à une absence de réponse

X... constituent non pas les bénéfices d'une profession non commerciale mais des revenus d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie définie par le code ; que cette substitution de qualification

droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ; Considérant que la décision par laquelle est prononcé le licenciement d'un agent non titulaire recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée

Mamers un contrat écrit portant mise à sa disposition de Mme X..., cette dernière doit être regardée comme ayant été liée à l'hôpital utilisateur, du 1er au 10 septembre 1987, par un contrat à durée indéterminée

X... constitue non pas un bénéfice procuré par une activité non commerciale, comme l'avait indiqué le directeur des services fiscaux, mais un revenu d'origine indéterminée ne se rattachant à aucune catégorie

26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique et qu'ainsi son contrat n'avait pas été transformé le 27 juillet 2005, en contrat à durée indéterminée

proposant la taxation d'office, sur le fondement des articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales, de traitements et salaires, de revenus de capitaux mobiliers et de revenus d'origine indéterminée

...a été taxé d'office à l'impôt sur le revenu au titre des années 2002 et 2003 sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus regardés comme d'origine indéterminée

ainsi que des fonds affectés à une acquisition immobilière réalisée le 25 février 2011 et au solde d'un prêt bancaire, ces sommes ont été taxées d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée

Cabriès à lui verser la somme de 803 740 euros en réparation des préjudices subis et, en troisième lieu, d'enjoindre à la commune de Cabriès de le réintégrer dans ses fonctions en contrat à durée indéterminée

à l'issue duquel il a été imposé au titre des années 1999 et 2000 selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du livre des procédures fiscales à raison de revenus d'origine indéterminée

A a été assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années 1993 et 1994 à raison de revenus que l'administration fiscale a regardés comme d'origine indéterminée, en

employée d'une société de nettoyage, a été recrutée par cet établissement en 2005 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis, à partir du 1er novembre 2007, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée

; à compter d'une durée cumulée de six ans sur le même emploi dans le même établissement, le contrat est renouvelé pour une durée indéterminée ". 8.

contrat de trois ans et ce contrat ayant été reconduit à plusieurs reprises en vertu d'une clause de tacite reconduction, il résulte de ce qui précède qu'il était titulaire d'un contrat à durée indéterminée