" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article 179 du même code : " Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global

, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié. 3.

la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration " ; qu'aux termes du paragraphe 5 du chapitre III de la charte

Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans le délai de dix jours prévu au 1° la déclaration visée à l'article 97 ou à l'article 101 ...

, des informations ou des documents soit auprès du contribuable lui-même, soit auprès de tiers, laisser à ce contribuable un délai suffisant pour lui permettre de s'assurer l'assistance d'un conseil de

Un contribuable ne peut en revanche se prévaloir des dispositions de la " charte du contribuable " établie et mise en ligne par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie le 2 septembre

Il résulte de ces dispositions que le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés était d'indiquer au contribuable, au plus tard au

ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que si, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire

.: " En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements.

X... imposable au titre de l'année 1971 ne peut pas être admise et la base d'imposition doit en conséquence être ramenée aux chiffres déclarés par le contribuable et que celui-ci ne conteste pas, soit

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification (...). / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale

informatiques demandés par l'administration, celle-ci peut néanmoins remettre en cause les résultats des traitements informatiques effectués par le contribuable, sous réserve de ne pas procéder elle-même

Le contribuable est informé des noms et adresses administratives des agents par qui, et sous le contrôle desquels, les opérations sont réalisées. " 3.

" lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés ".

LE 19 AVRIL 1975 N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART ESTIME QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE NON PRESCRITE DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE LES

LE 19 AVRIL 1975, N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, D'UNE PART, ESTIME QUE LA TRANSACTION CONCLUE PAR LE CONTRIBUABLE POUR LA PERIODE NON PRESCRITE DU POINT DE VUE DE LA LEGISLATION ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE

code général des impôts ; Sur la procédure d'imposition suivie pour les années 1965, 1966 et 1967 : - En ce qui concerne le moyen tiré d'une double vérification de la situation fiscale du contribuable

en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification.

Lorsque l'autorité judiciaire, saisie par l'administration fiscale, estime qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur

Dans ce cas, l'administration précise par écrit au contribuable, ou à un mandataire désigné à cet effet, les travaux à réaliser ainsi que le délai accordé pour les effectuer. / Le contribuable peut également