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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028776922

Admin. suprême

17 mars 2014

17 mars 2014

au sein d'un cabinet dentaire à Valmont (Seine-Maritime) entre 1997 et 2005 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité au titre des années 2002, 2003 et 2004, l'administration fiscale l'a informé

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007738485

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un deux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:462017.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Toutefois, par courrier reçu le 22 août 2019, le ministre chargé des naturalisations a été informé de ce que, par un jugement du 10 octobre 2014 du tribunal de grande instance de Meaux, la reconnaissance

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:433965.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

La cour n'a pas commis d'irrégularité en ne se bornant pas à indiquer, dans l'information adressée aux parties sur le moyen relevé d'office, que la catégorie d'imposition du gain en litige retenue par

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

de capitalisation et, le cas échéant, à la notice ou note ; / 2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire par l'entreprise d'assurance ou de capitalisation les informations

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525342

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

Par un courrier recommandé notifié le 27 avril 2012, les intéressés ont été informés par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire qu'ils faisaient l'objet d'un examen de leur

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457879.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

Pendant cette suspension, le salarié conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent II est d'ordre

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007891388

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008256261

Admin. suprême

29 septembre 2006

29 septembre 2006

A, qui a formé, le 4 décembre 2003, un recours gracieux contre ce refus de séjour ne saurait prétendre qu'il n'en a pas été informé ; que, s'il a ensuite entrepris, d'avril 2004 à mai 2006, de nouvelles

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026079238

Admin. suprême

19 juin 2012

19 juin 2012

du Rhône du 19 janvier 2012 refusant son inscription au tableau de l'ordre des infirmiers ; 2°) d'enjoindre au conseil régional de l'ordre des infirmiers de Rhône-Alpes de lui délivrer une attestation

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007688150

Admin. suprême

3 mars 1982

3 mars 1982

ETE PREALABLEMENT MISE EN DEMEURE PAR LETTRE RECOMMANDEE DE PRESENTER SES OBSERVATIONS PAR ECRIT DANS UN DELAI DE QUINZAINE" ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER QUE LA SOCIETE "FRANCE ASSURANCE MUTUELLE", INFORMEE

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618981

Admin. suprême

18 juin 1980

18 juin 1980

COMMERCIALES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LA DECLARATION QU'IL AVAIT SOUSCRITE

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007622435

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

qu'il a exercé sa profession de vétérinaire, au cours des années 1972 à 1975, en société de fait avec l'un de ses confrères, il est constant qu'aucune déclaration de revenus professionnels n'a été souscrite

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007859168

Admin. suprême

27 mars 1996

27 mars 1996

s'il résulte des dispositions des articles 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 4 du décret du 30 juin 1946, qu'un récépissé valant autorisation de séjour doit être remis à tout étranger ayant souscrit

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936136

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

adressé par imprimé n° 754 une demande de renseignements portant sur certaines écritures comptables en fixant au 10 août 1997 le terme du délai de réponse ; que la mention selon laquelle la demande d'information

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936137

Admin. suprême

31 juillet 2009

31 juillet 2009

adressé par imprimé n° 754 une demande de renseignements portant sur certaines écritures comptables en fixant au 10 août 1997 le terme du délai de réponse ; que la mention selon laquelle la demande d'information

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000021164507

Admin. suprême

6 octobre 2009

6 octobre 2009

que le préfet de police a refusé de délivrer ce passeport au motif que le tribunal de grande instance de Bobigny a annulé, par jugement du 16 septembre 1997, la déclaration de nationalité française souscrite

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008148803

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

enregistrée le 10 juillet 2002, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT BLANC ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007886950

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

le directeur des services fiscaux est consulté par le service chargé de l'instruction de la demande de permis de construire en vue d'émettre un avis sur la déclaration de la valeur du mètre carré souscrite

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894336

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

ou au notaire mandaté par le bénéficiaire éventuel d'un contrat d'assurance sur la vie dont le défunt était l'assuré, d'obtenir de l'administration fiscale, sur sa demande, la communication des informations

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