AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028776922
17 mars 2014
17 mars 2014
au sein d'un cabinet dentaire à Valmont (Seine-Maritime) entre 1997 et 2005 ; qu'à l'occasion d'une vérification de comptabilité au titre des années 2002, 2003 et 2004, l'administration fiscale l'a informé
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ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007738485
22 janvier 1988
22 janvier 1988
ou tenté de faire souscrire, par les futurs parents ou l'un deux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en
Source officielle