Aux termes du III de l'article L. 242-4 du code rural et de la pêche maritime : " III. - L'inscription au tableau de l'ordre, ou le transfert de l'inscription en cas de changement de domicile professionnel

X..., AU TITRE DES ANNEES 1970 A 1974, ONT ETE FIXEES CONFORMEMENT A L'AVIS, EN DATE DU 23 JUIN 1976, DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; QUE, SI

Article 3 : Les conclusions présentées par la société KME-France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les conclusions présentées par M.

du 1er septembre 2014, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement.

l'exécution du décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre

société en commandite simple (SCS) Sorecar a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre

X... le titre de "travailleur handicapé" pour une période de cinq ans et préconisé son "placement direct en milieu ordinaire de travail, placement qui sera difficile ..." ; que pour l'exécution de cette

X... le dégrèvement, à concurrence d'une somme de 18 425,05 F, des pénalités auxquelles il avait été assujetti à raison des droits rappelés au titre de la période correspondant à l'exercice clos en 1977

pas prévu au programme de 1982 ; que l'inscription de ce stage au plan de formation pour 1982, alléguée par M.

B de lui verser la somme de 60 000 euros en application de la décision du Conseil des marchés financiers en date du 17 décembre 2002 ; 2°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros au titre

suspension de l'exécution de la décision du 18 décembre 2012 par laquelle la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l'économie et des finances ont rejeté sa demande tendant à l'inscription

de l'année 1989 et à 1 931 047 euros au titre de l'année 1995.

SOCIETE AUTO GUADELOUPE DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre, après avoir, par un jugement avant - dire

Sont comptabilisés au sein de ce sous-compte 764 non seulement les profits tirés de la cession des titres de placement, mais également les plus-values constatées lors de la vente de parts du capital social

VILLE DE MARSEILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 24 décembre 1985 par laquelle le directeur

la manière de servir pendant toute la période au titre de laquelle il est noté, telle qu'elle est définie par l'instruction précitée ; Considérant que la notation définitive de M.

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 5 novembre 1998 de la commission régionale de Rennes lui refusant l'autorisation de demander son inscription

pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de la Réunion du 21 juillet 2005 refusant de l'autoriser à demander son inscription

qu'à dater de l'inscription du gage " ; Considérant que la délivrance d'une attestation de non-gage relative à un véhicule automobile ayant fait l'objet d'une inscription de gage qui n'était, à la date

à compter du 26 octobre 2022.