Considérant que la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant

F... et Mme C...sont intervenus à l'instance. Par un jugement n° 1402072 du 24 juin 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la protestation de M.I....

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés sous le n° 86 805 les 17 avril 1987 et 17 août 1987 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour

A présente une requête assortie de conclusions tendant à l'annulation du jugement de première instance du 6 septembre 2004 et de l'arrêté de reconduite à la frontière du 27 août 2004 ; que par conséquent

créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à l'instance

, a été déposée le 24 septembre 1998 soit près de cinq mois après la notification du refus opposé à la deuxième demande qu'elle aurait présentée ; qu'à supposer que ce refus ait été retardé par l'interrruption

décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que, si la requérante soutient qu'elle réside en France depuis plus de quinze ans, il ressort des termes mêmes de son mémoire de première instance

. ; qu'en exécution de ce jugement, le maire de la commune de Verdun-sur-Garonne a, d'une part, prononcé la réintégration de Mlle X... en qualité de rédacteur stagiaire, à compter de la date d'interruption

celles du réseau, la cour administrative d'appel a exactement qualifié ces faits au regard des dispositions précitées de l'article 310 HT de l'annexe II au code général des impôts en estimant que l'interruption

A, après avoir obtenu un diplôme de premier cycle en technologie, a interrompu ses études pendant plusieurs années ; que, s'il soutient que cette interruption a eu pour seul objet de lui permettre de

dispositions que, alors même que la juridiction judiciaire ainsi saisie n'est pas compétente pour connaître de ce fait générateur et même lorsque le responsable du dommage n'est pas partie à cette instance

DU 9 JUILLET 1971 DE SON RECOURS GRACIEUX CONTRE LA DECISION DU 9 MARS 1971 DUDIT MINISTRE LUI REFUSANT LA QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL RECRUTE HORS DU PAYS D'AFFECTATION; SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE

statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Châteauneuf-de-Grasse (Alpes-Maritimes) en vue de saisir le tribunal de grande instance

de prescription de la déclaration de créance, qui s'étend aux débiteurs solidaires, ait produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

- DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS

décembre 1977, ne visant pas l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction et notamment de la déclaration de la société C.P.V. dans sa demande introductive d'instance

juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée l'interruption

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'apprécier si l'interruption des travaux litigieux impliquée, le cas échéant, par la constatation de l'infraction de réalisation d'un aménagement sans permis