Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle.

Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle.

ou pour la durée prévisible de la menace grave si elle est supérieure à trente jours.

178 de la même loi organique, en l'absence de saisine du Conseil d'Etat dans ce délai d'un mois, le président de la Polynésie française dispose de dix jours pour promulguer la " loi du pays " ; que ces

d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" (...), l'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" est publié au Journal officiel de la Polynésie française à titre d'information pour permettre

. / Cette décision est notifiée à l'intéressé avec mention de son droit d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix

Enfin, la France a atteint le nombre inégalé au 16 novembre 2020 de 33 497 personnes hospitalisées, mettant sous tension l'ensemble du système de santé et rendant nécessaire, au cours des derniers jours

-14-5 à la connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés, au moins quinze jours

fixant l'Algérie comme pays de renvoi.

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

La période de repos hebdomadaire coïncidera, autant que possible, avec le jour de la semaine reconnu comme jour de repos par la tradition ou les usages du pays ou de la région (...) ".

1975, d'autre part, des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1970 à 1975 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne) ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer

par ailleurs, la fédération requérante ne peut utilement se prévaloir de l'importance du dossier soumis à l'enquête pour prétendre que la durée de l'enquête, qui s'est déroulée sur une période de 41 jours

de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail.

qu'il est constant que les désordres ont été provoqués par le forage d'un pieu en béton le 13 novembre 1980, l'instrument de forage ayant rencontré une ancienne maçonnerie et ayant provoqué une onde de choc

à la diffusion des sondages relatifs aux consultations électorales trouve son fondement dans la loi ; que la raison d'être d'une telle restriction repose sur le souci du législateur d'éviter que le choix

Enfin, la France a atteint le nombre inégalé au 16 novembre 2020 de 33 497 personnes hospitalisées, mettant sous tension l'ensemble du système de santé et rendant nécessaire, au cours des derniers jours

Enfin, la France a atteint le nombre inégalé au 16 novembre 2020 de 33 497 personnes hospitalisées, mettant sous tension l'ensemble du système de santé et rendant nécessaire, au cours des derniers jours

communes dont les compétences ont été transférées à cette communauté, n'est pas fondé ; Considérant, en quatrième lieu, qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opportunité du choix