Par un arrêt n°s 20BX02673, 20BX02674 du 14 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel du préfet de la Haute-Garonne, annulé ce jugement et rejeté la demande formée par Mme B

Par un arrêt n° 21LY0321 du 6 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

Par un jugement n° 1806370 du 22 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

du tribunal de Rouen du 9 mars 2004, confirmé en appel par un arrêt du 22 septembre 2005 de la cour administrative d'appel de Douai, Mme a obtenu la condamnation de la COMMUNE DE BOIS-GUILLAUME à lui

Par un arrêt n° 20PA0709 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un arrêt n°s 22DA00944, 22DA00945 du 24 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la préfète de l'Oise, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, rejeté la

des référés de la cour administrative d'appel a porté sur les faits de l'espèce une appréciation souveraine exempte de dénaturation et n'a pas inexactement qualifié les faits de l'espèce.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un avis d'appel à la concurrence publié le 31 mars 2023, la commune de Hyères a lancé une consultation en vue de l'attribution d'une

les 27 juin 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société ETRAREC, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Par un arrêt nos 23MA00411, 23MA00412 du 28 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les appels formés contre ces jugements par M. A.

X..., qui était dans l'un des cas où en vertu du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 il pouvait être reconduit à la frontière, fait appel du jugement du 1er mars 1999 par lequel le conseiller

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2001 du tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 avril 2000 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 2001 du tribunal

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 juillet 2000 du