Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre du 23 juin 1986, par laquelle le ministre de l'intérieur a fait connaître au président du Sénat que M.

NE LUI AVAIT PAS REPONDU, MAIS QU'ELLE NE SAURAIT AVOIR POUR EFFET DE FAIRE ECARTER DES DEBATS COMME NON RECEVABLE LA LETTRE QUE M. X...

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du déféré du préfet du Var : Considérant qu'il est constant que la lettre du préfet du Var demandant au maire de Sanary-sur-Mer d'inviter le conseil

X... sise à Magny-le-Désert, a été rendue exécutoire par arrêté du préfet de l'Orne du 26 février 1981 ; que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette décision et cet arrêté

qu'en l'absence de cette notification, seule susceptible de faire courir le délai du recours contentieux, aucune fin de non-recevoir pour tardiveté ne peut être opposée à sa requête ; Cons. que la lettre

09-05 ARTS ET LETTRES - CINEMA | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CINEMA

DONNE QU'AUX PARTIES QUI ONT FAIT CONNAITRE ANTERIEUREMENT A LA FIXATION DU ROLE LEUR INTENTION DE PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES" ; QU'IL RESSORT DU DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, NOTAMMENT D'UNE LETTRE

cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre

09 ARTS ET LETTRES -Aide à la création artistique (article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle) - Champ d'application - Aide accordée à la première fixation d'une oeuvre ou d'une interprétation

possible ; 2°) d'ordonner, sur le même fondement, la suspension de la position de l'administration sur cette question ; 3°) de suspendre, également sur le même fondement, l'exécution du Guide de lecture

la force publique pour l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 13 juillet 2000 en le fixant à 100 euros par mois pour la période comprise entre le 7 février 2001 et la date de lecture

Polynésie française : " A l'expiration de la période de huit jours suivant l'adoption d'un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays" ou au lendemain du vote intervenu à l'issue de la nouvelle lecture

Considérant que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à la condition

publique, ni l'article L. 1452-1 du même code, ni aucun autre texte ou principe n'imposait que des représentants d'associations d'usagers ou de patients prennent part au groupe de travail ou au groupe de lecture

En dernier lieu, la requérante soutient que l'arrêt, qui mentionne deux dates de lecture différentes, méconnaît les dispositions rappelées au point 2 ci-dessus.

-Lecture des jugements en séance non publique - Tribunal administratif statuant en chambre du conseil. | 54-06-05-10 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Contestation du montant

DE DROIT DE CONSTANTINE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION IMPLICITE ; VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET CULTURELLE, DU 8 AVRIL 1966 ; L'ECHANGE DES LETTRES

enregistrés les 7 novembre 2014 et 13 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre