été appliquée en invoquant la saisie de certains de ses documents comptables, en application de l'ordonnance du 30 juin 1945, alors en vigueur, il résulte des pièces du dossier, d'une part, que, par lettre

Elle n'a pas davantage répondu à la lettre de relance du 25 juillet 2022.

du Conseil d'Etat sous le n° 390974, la société SIACI Saint-Honoré SAS et l'Association interentreprises d'épargne et de retraite demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la lettre

et L. 321-9 doit, sans préjudice des règles posées à l'article L. 321-4, adresser au directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre une demande d'autorisation de licenciement comportant les

conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales les plus représentatives des infirmiers, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés

B... n'avait pu finalement être identifié au sein de la société RTF, comme l'employeur du requérant l'en a informé par une lettre du 25 juin 2012.

B, salarié protégé.

la section du contentieux du Conseil d'Etat a désigné le tribunal administratif de Versailles pour connaître de la question préjudicielle dont il était saisi par l'ordonnance visée ci-dessus ; Vu la lettre

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

Salat-Baroux, Auditeur, - les conclusions de M.

au Directeur Départemental du Travail et de la main-d'oeuvre une demande d'autorisation de licencier comportant les mentions suivantes... 3° Noms, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse

. ; Vu la lettre du 9 septembre 1986, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil

et moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter les délégués du

annule un jugement en date du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus d'autorisation de rompre le contrat de travail de deux salariés

Q n'établit pas que la lettre qui lui a été adressée le 5 février 2008 par le maire sortant et candidat à sa réélection, l'ait, à elle seule, empêché de constituer une liste en vue des élections contestées

octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mars 1991 du tribunal administratif de Paris qui a déchargé les Etablissements SAFA

1°) la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date du 31 mai 1983 demandant l'annulation de la décision du 7 avril 1983 de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

version applicable à l'époque des faits, la contribution de solidarité "est à la charge des employeurs mentionnés aux articles L. 351-3, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail et de ceux de leurs salariés

PAR CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE "NORD-PECHERIES" A L'INTERESSE POUR L'AVISER DE SON LICENCIEMENT NE

Donnat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une lettre du 21 juillet