verser à Mlle X..., ancien agent titulaire à temps non complet de cette commune, une indemnité de mille francs, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice moral subi du fait de son licenciement

rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de la commune de Bassens (Gironde), président du bureau d'aide sociale de ladite commune en date du 29 juillet 1985 qui l'a licenciée

administratif de Clermont-Ferrand, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montluçon de l'appréciation de la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 26 octobre 1984 autorisant le licenciement

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail : "tout licenciement envisagé

administratif de Marseille a annulé les décisions du maire de Port Saint Louis en date des 5 avril et 4 juillet 1991 en tant qu'elles refusent à Mme Patricia X... le versement d'une indemnité de licenciement

engagement, celui-ci a pris fin de plein droit ; que, par suite, la lettre du 27 septembre 1983, dans laquelle le maire de Grenoble a constaté qu'elle avait cessé ses fonctions, n'est pas une mesure de licenciement

QUE, LORSQUE LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE INVESTI D'UN MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL OU DES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL EST ENVISAGE, CE LICENCIEMENT NE DOIT PAS ETRE EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS

.* LICENCIEMENT - LICENCIEMENT D'UN STAGIAIRE EN COURS DE STAGE - COMMUNICATION DU DOSSIER - CONDITIONS.

par lequel le tribunal administratif de Poitiers a d'une part, annulé un arrêté du président de la Commission administrative du bureau d'aide sociale de Cognac en date du 21 novembre 1979 portant licenciement

le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale l'autorisation accordée le 1er août 1978 par l'inspecteur du travail de licenciement

19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision implicite par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé le licenciement

X... sont relatives à un même licenciement collectif ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que le licenciement pour motif économique de Mme Y... et de M.

Z..., X..., Y..., LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE 8 JANVIER 1979, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE DE LA SEINE-MARITIME A AUTORISE DES LICENCIEMENTS POUR MOTIF ECONOMIQUE

SODIMAR et dont le siège social est à Mandelieu 06120 , zone industrielle "Les Tourrades", une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et a saisi ledit tribunal administratif d'une

. : Considérant que la lettre adressée par un employeur au salarié pour l'aviser de son licenciement ne saurait valoir par elle-même notification de la décision administrative d'autorisation ; que si en

présentée par la société LEPELLETIER DROUARD S.A était motivée, en ce qui concerne le licenciement de M.

Marseille le 12 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement

recours hiérarchique formé par la société "Gestetner" dirigé contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne, en date du 12 juin 1985 refusant d'autoriser leur licenciement