du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent un emploi présentant des caractéristiques définies à l'article 3 du titre

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 avril 2021 par laquelle la chambre d'appel de la section disciplinaire

du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait, d'une part, annulé les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée

B A devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des médecins.

7 juillet 1998 du tribunal administratif de Strasbourg ayant rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 avril 1997 du ministre du travail et des affaires sociales autorisant son licenciement

; que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier, lequel est alors transmis à l'instance disciplinaire d'appel qui rend, dans

du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait, d'une part, annulé les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée

X... la somme de 3 000 F qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Sur les conclusions de la requête de M.

X n'étant pas licencié auprès d'une fédération sportive agréée mais affilié à une commission spécialisée, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage était compétent pour connaître directement

X... étant, comme il vient d'être dit, établi, le licenciement de l'intéressé n'avait ni le caractère d'une sanction disciplinaire, ni celui d'une mesure prise en considération de la personne ; qu'ainsi

B...la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du rappel de salaire, d'une somme de 43 718 F au titre d'indemnités de préavis, d'une somme de 43 710 F au titre d'indemnités de licenciement, d'une somme de 350 000 F au titre des dommages et intérêts

dans la procédure de consultation du comité d'entreprise, de ce que les fautes reprochées à la salariée n'étaient pas de nature justifier son licenciement et d'un lien entre la candidature de Mme A aux

de licenciement qui lui était due et de la réparation du préjudice matériel et moral résultant de ladite décision soit 202 696 F au titre du préjudice matériel subi et 50 000 F au titre des troubles dans

du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France avait, d'une part, annulé les arrêtés en date des 7 avril et 20 septembre 1994 par lesquels le maire de Sainte-Marie l'a licenciée

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle l'organe disciplinaire d'appel de la Fédération française d'athlétisme lui a infligé une sanction

D... la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. / (...)

du 8 mars, 3 septembre et 18 octobre 2001 par lesquelles la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé à son encontre des sanctions disciplinaires.

B...A..., la décision du 17 novembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement, d'autre part, au rejet de la demande présentée par M.