A, de nationalité algérienne, le visa de court séjour qu'il a sollicité pour rendre visite à ses deux enfants mineurs de nationalité française, la commission de recours contre les décisions de refus de

maltraitances que lui avait infligées sa mère, à l'aide sociale à l'enfance des Yvelines, disposait, en vertu d'un jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 9 décembre 1998, d'un droit de visite

circulaire n° DP 2023/0022/C13 du 18 mars 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, relative au traitement judiciaire des infractions commises à l'occasion des manifestations ou des regroupements en lien

A ; Sur la régularité de l'arrêt attaqué : Considérant, en premier lieu que, contrairement à ce que soutient M.

tendue, à 9,10 euros par m² de surface habitable pour les logements situés en dehors des zones tendues et très tendues et, d'autre part, le plafond portant sur la prestation de réalisation de l'état des lieux

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a bien été signée, le 9 août 1990, par M.

Par un arrêté du 26 juillet 2016, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a de nouveau suspendu le permis de conduire de l'intéressé au motif qu'il n'avait pas effectué la visite médicale prescrite.

, qu'aux termes de l'article 16 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique : "A partir de 65 ans, tout visiteur médical peut, après préavis de trois mois, être dégagé de l'entreprise par

X... tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré par le préfet de l'Allier le 12 décembre 1989, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a ordonné une visite des lieux et le jugement

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite

janvier 2008 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant le refus opposé à sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France en vue de rendre visite

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Rabat (Maroc) leur refusant un visa pour visite

A, à l'occasion de trois demandes de visa respectivement déposées les 23 octobre 2000, 21 avril 2001 et 2 août 2001 auprès du consul général de France à Alger, a produit, en premier lieu, une attestation

Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 221-1 du code du tourisme : " Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales

C ; qu'en effet, l'extrême gravité de l'état de santé de celui-ci ne lui permet pas de quitter la France afin de rendre visite à Mlle A ; qu'en outre, il existe un doute sérieux quant à la légalité de

administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juillet 1990 par laquelle le préfet des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de certificat de résidence en qualité de visiteur

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Sophie Liéber

A, ressortissant algérien, le visa de court séjour que celui-ci a sollicité le 19 mai 2004, pour venir rendre visite à sa tante de nationalité algérienne résidant en France, la commission de recours contre

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire doit être écartée ; Sur la décision contestée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ; Considérant, en premier lieu

Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 1993 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé le renouvellement d'une carte de séjour portant la mention "visiteur