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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719
19 juillet 2022
Par un jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Altia Beaucourt, ordonné la cession des actifs de la société et désigné Maître Gorrias
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007627203
24 mai 1989
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., en sa qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée "LA MAISON
2 SS
CETAT:CETATEXT000007732754
18 novembre 1987
.., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214550
4 juillet 2014
Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SELARL MJ Synergie agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Antonangeli qui n'est
7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008183542
25 juin 2003
monétaire et financier, l'avait mise en demeure de payer ce matériel dès le 28 novembre 1994 ; qu'il résulte des pièces soumises au juge du fond que le tribunal de commerce de Bobigny avait prononcé la liquidation
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033391570
27 octobre 2016
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 26 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société LFoundry
1 SS
CETAT:CETATEXT000007835829
5 juillet 1993
Yves X..., agissant en sa qualité de gérant-liquidateur de la société DELTA-CFI, demeurant Hameau de Campsylvestre Puivert à Chalabre (11230) ; M.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487798.20240522
22 mai 2024
, sur l'ensemble du comportement de la société Capindus, y compris les faits postérieurs au 17 juillet 2014 et au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; - méconnu la portée de ses écritures d'appel
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000039293349
21 octobre 2019
C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 4,7 millions
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623403
8 octobre 1986
en liquidation "SOCIETE FORESTIERE DE NORMANDIE", dont le siège est à Boissy Maugis à Remalard 61110 , représentée par M.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468238.20230210
10 février 2023
E et la SCP Amauger-Texier, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ecurie Jarlan, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des conditions générales arrêtées par
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621466
30 septembre 1987
, cette société a vendu l'immeuble qui constituait l'unique actif social ; qu'estimant que cette opération dissimulait la dissolution de la société, sa liquidation et le partage du boni en résultant, l'administration
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717860
12 mars 2014
a été placée en liquidation judiciaire ; que les redressements litigieux ont tous été abandonnés en 2000 à la suite d'instances engagées par la société au motif que l'activité de la société entrait dans
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034823483
29 mai 2017
Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels
8 7 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613838
25 mai 1973
AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506
6 mai 2024
Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A, liquidateur judiciaire de la société Rexma, contre ce jugement.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476047.20240405
5 avril 2024
Me Chuine, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SMJ Park'in, contre ce jugement.
8ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000036945722
25 mai 2018
Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Golf de Sarreguemines, contre ce jugement
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008202828
6 juin 2003
A ait retrouvé ses fonctions de dirigeant d'ICD Vie à la suite de la décision mettant fin à la liquidation spéciale de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007627563
10 mai 1989
commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la clôture de la liquidation
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