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3 525 résultats pour « liquidateur de sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444986.20220719

Admin. suprême

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par un jugement du 1er août 2014, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société Altia Beaucourt, ordonné la cession des actifs de la société et désigné Maître Gorrias

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627203

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée X..., en sa qualité de liquidatrice de la société à responsabilité limitée "LA MAISON

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007732754

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

.., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214550

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la SELARL MJ Synergie agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Antonangeli qui n'est

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008183542

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

monétaire et financier, l'avait mise en demeure de payer ce matériel dès le 28 novembre 1994 ; qu'il résulte des pièces soumises au juge du fond que le tribunal de commerce de Bobigny avait prononcé la liquidation

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 26 décembre 2013, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de la société LFoundry

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007835829

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

Yves X..., agissant en sa qualité de gérant-liquidateur de la société DELTA-CFI, demeurant Hameau de Campsylvestre Puivert à Chalabre (11230) ; M.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:487798.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

, sur l'ensemble du comportement de la société Capindus, y compris les faits postérieurs au 17 juillet 2014 et au jugement prononçant sa liquidation judiciaire ; - méconnu la portée de ses écritures d'appel

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293349

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Augias, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à leur verser les sommes respectivement de 4,7 millions

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623403

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

en liquidation "SOCIETE FORESTIERE DE NORMANDIE", dont le siège est à Boissy Maugis à Remalard 61110 , représentée par M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468238.20230210

Admin. suprême

10 février 2023

10 février 2023

E et la SCP Amauger-Texier, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ecurie Jarlan, demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les dispositions des conditions générales arrêtées par

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621466

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

, cette société a vendu l'immeuble qui constituait l'unique actif social ; qu'estimant que cette opération dissimulait la dissolution de la société, sa liquidation et le partage du boni en résultant, l'administration

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717860

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

a été placée en liquidation judiciaire ; que les redressements litigieux ont tous été abandonnés en 2000 à la suite d'instances engagées par la société au motif que l'activité de la société entrait dans

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034823483

Admin. suprême

29 mai 2017

29 mai 2017

Vu la procédure suivante : MaîtreA..., agissant en qualité de liquidateur de la société par actions simplifiée Infolution, a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels

Source officielle
CE

8 7 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613838

Admin. suprême

25 mai 1973

25 mai 1973

AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

Par un arrêt n° 19BX03914 du 17 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Me A, liquidateur judiciaire de la société Rexma, contre ce jugement.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:476047.20240405

Admin. suprême

5 avril 2024

5 avril 2024

Me Chuine, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société SMJ Park'in, contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000036945722

Admin. suprême

25 mai 2018

25 mai 2018

Par un arrêt n° 15NC01470 du 23 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par Me B...A..., liquidateur judiciaire de la société Golf de Sarreguemines, contre ce jugement

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008202828

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

A ait retrouvé ses fonctions de dirigeant d'ICD Vie à la suite de la décision mettant fin à la liquidation spéciale de cette société ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007627563

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

commerciales : "La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la clôture de la liquidation

Source officielle

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