entre 1987 et 2001, allant de 0,5 % pour les pensions liquidées en 1987 à 17 % pour celles qui ont été liquidées en 2001 ; que M.A..., pensionné du régime des mines, ainsi que la FEDERATION NATIONALE

. - PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - Boni de liquidation - Liquidation d'une société sous couvert d'une cession de droits sociaux.

PREJUDICE INVOQUES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ; 4 CONDAMNE LA COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE, EN L'ETAT, UNE INDEMNITE GLOBALE DE 680.223, 65 F, AVEC LES INTERETS DE DROIT

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 9 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour l'établissement de ses droits à pension, une

PUIS DEMEURAIT, APRES LA NATURALISATION, FRAPPEE DE L'INCAPACITE DE CINQ ANS PREVUE A L'ARTICLE 81 DU CODE DE LA NATIONALITE, LA DECISION PRECITEE DU 23 MAI 1960 A CREE AU PROFIT DE L'INTERESSEE LE DROIT

-5 du code civil, alors applicables aux sociétés dont l'associé unique était une personne physique, de la transmission universelle du patrimoine de cette société à la suite de sa dissolution sans liquidation

par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse.

lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur contestation de l'ordonnance en date du 16 septembre 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a liquidé

sociaux annulés sur le prix d'acquisition de ces droits dans le cas où ce dernier est supérieur au montant de l'apportà" ; que, pour l'application de ces dispositions, le montant d'un boni de liquidation

ET LE REGLEMENT DES DETTES ETAIENT DONC NECESSAIRES POUR MENER LA LIQUIDATION A SON TERME, QUI EST LE PARTAGE DE L'ACTIF NET ENTRE LES ASSOCIES EN PROPORTION DE LEURS DROITS ; QUE CES OPERATIONS DE LIQUIDATION

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE PARTIELLE, A CONCURRENCE DE 29.392,23 F DE DROITS

d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe ; Vu la décision du 14 novembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a liquidé

UNE ENTREPRISE DE FABRICATION D'ALIMENTS DU BETAIL ET UN FONDS DE COMMERCE DE VEAUX ET DE PORCS, DEMANDE LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 105 011,13 F CORRESPONDANT, POUR 43 392,42 F, AU MONTANT DE DROITS

arrêt, d'une part que la vérification de comptabilité de la société commerciale Paul Brunetti, ayant porté sur les exercices clos en 1980 et 1981, s'était déroulée, sur la demande du syndic à la liquidation

tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner l'administration à compenser financièrement la perte d'une annuité par enfant dans le calcul de ses droits

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1983 et 20 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à responsabilité limitée en liquidation

L'adhésion à cette Caisse est obligatoire pour chaque administrateur judiciaire inscrit sur la liste nationale et pour chaque mandataire-liquidateur.

d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, et faisant droit

de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits

notification ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation