base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie un barème établi par ce texte ; que notamment la valeur locative

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : "La taxe professionnelle a pour base : 1° ... a) La valeur locative ... des immobilisations

jugement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, applicable à l'immeuble litigieux : La valeur locative

des années 1988, 1989, 1991 et 1992, sont des abribus, dont l'un des côtés supporte des affichages publicitaires, et des planimètres dont l'une des faces supporte un tel affichage ; que la valeur locative

pour le logement dont elle est propriétaire à la Garde-Freinet ; que, même en tenant compte des sujétions qui lui sont imposées en ce qui concerne la terrasse de l'appartement de Paris, la valeur locative

de fabrication et de vente de cheminées ; que la SA SUPRA a sollicité la réduction de ces cotisations à concurrence notamment des droits résultant de ce que l'administration a substitué à la valeur locative

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

.) / a. la valeur locative (...) des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle (...) ; que les immobilisations dont la valeur locative est

propriétaire de locaux à usage d'entrepôts d'une superficie de 1 900 m² situés sur le territoire de la commune de Vénissieux ; que la société a contesté, au titre des années 2001 à 2003, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

homogène ; Considérant en premier lieu qu'il ressort de ces dispositions et de celles de l'article 11 susrappelé que pour apprécier si les communes ou parties de communes présentent un marché locatif

société exposante, procédé, par les soins dudit ministre à un supplément d'instruction en vue de déterminer, par application des dispositions de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative

SOUTIENT QUE LA PORCHERIE EST EXPLOITEE PAR SON LOCATAIRE ET QU'IL AURAIT LUI-MEME LA QUALITE DE SALARIE DE CE DERNIER, IL EST CONSTANT QUE L'AUTORISATION D'OUVRIR ET D'EXPLOITER L'ETABLISSEMENT A ETE

SEJOURNAIENT HABITUELLEMENT EN SUISSE, DANS LA MAISON DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES A ... ; QU'IL DECOULE DE L'INTERPRETATION PRECITEE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE LES EPOUX ...

15-II du code général des impôts, "les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu" ; qu'il résulte de ce texte que les dépenses exposées

521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 27 janvier 2005 rendu dans un litige l'opposant à M. et Mme Springinsfeld ; il expose

de combattre la présomption d'adéquation entre les échéances contractuelles et les prestations fournies ; - a dénaturé les écritures de la société en jugeant qu'elle n'établissait pas que le sous-locataire

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA CHARGE DE LA PREUVE : - CONSIDERANT QUE SI, EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES, EN CAS DE DESACCORD PERSISTANT, L'ADMINISTRATION N'EST PAS TENUE, EN L'ABSENCE D'UNE DEMANDE EXPRESSE