déposé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne le 21 septembre 1998 ne contenait aucun élément nouveau par rapport à la requête et aux mémoires précédemment déposés et ne nécessitait aucun

contenant l'exposé de moyens au soutien de leurs conclusions tendant à l'aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre

contenant l'exposé de moyens au soutien de leurs conclusions tendant à l'aggravation de la sanction prononcée par les premiers juges, la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre

l'arrêté du 1er juillet 1981 du ministre de l'éducation nationale portant liste des candidats admis aux concours d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la section histoire du droit

l'exposé d'aucun moyen ; qu'elle méconnaissait ainsi la règle posée à l'article R.200-2 précité, à l'application de laquelle aucune instruction administrative ne peut faire obstacle, et était, de ce fait

Il n'en résulte, contrairement à ce qui est soutenu, aucune méconnaissance du droit au recours effectif garanti par les stipulations de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions contestées.

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle ne s'applique aux Etats membres, en vertu de son article 51,

Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir des stipulations de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle ne s'applique aux Etats membres, en vertu de son article 51,

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Pour ce faire, elle peut relever d'office tout moyen ainsi que le prévoit l'article L. 773-5 du code de justice administrative.

Lorsque le traitement ne contient aucune information concernant le demandeur, la commission informe celui-ci, avec l'accord du responsable du traitement. / En cas d'opposition du responsable du traitement

Lorsqu'il apparaît soit que le requérant n'est pas mentionné dans le fichier litigieux soit que les données à caractère personnel le concernant qui y figurent ne sont entachées d'aucune illégalité, la

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.

Vu la procédure suivante : Par des mémoires, enregistrés les 20 mars et 7 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Plastics Europe demande au Conseil d'Etat, en application

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou

d'accès à ce fichier et d'effacement des données la concernant. 5.